Notre newsletter, La petite actu du juriste, vous présente la SNC, une Société en Nom Collectif. Découvrez les caractéristiques, la fiscalité, les avantages de la SNC et les inconvénients de cette forme sociale un peu particulière et très peu répandue. En effet, la SNC est adaptée à certains types de projets mais peut s’avérer peu avantageuse dans certains cas.
Caractéristiques
Ce régime juridique est particulièrement utile lorsque les associés en présence entretiennent un lien étroit entre eux, compte-tenue des règles contraignantes en cas de cession des parts sociales, qui nécessitent un accord unanime de l’ensemble des associés (sauf clause statutaire contraire). La SNC entraîne une responsabilité solidaire et indéfinie de l’ensemble des associés, et ne peut être constituée dès lors qu’entre au moins deux associés.
Disposant de la personnalité morale, la SNC doit être constituée entre plus de deux associés personnes physiques ou morales, sans qu’aucun maximum légal ne soit prévu. Son capital social est déterminé dans les statuts par les associés sans encadrement particulier, autre qu’un minimal d’un euro. Un capital social qui peut être libéré totalement ou partiellement à la constitution de la société et qui permet ainsi de verser en numéraire le capital social au cours de la vie sociale.
La direction de la SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être eux-mêmes associés ou non. Des associés qui de leur côté disposent d’une protection relativement faible puisque leur responsabilité financière est illimitée et solidaire sur tout leur patrimoine personnel. Sur le plan social, le gérant majoritaire est rattaché au régime des travailleurs indépendants non-salariés, tandis que les associés gérants minoritaires ou les gérants non associés sont soumis au régime des salariés. Sur le plan fiscal, les bénéfices liées à l’activité sont imposés directement entre les mains de chaque associé au titre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La SNC dispose d’une gouvernance bicéphale, les décisions de gestion courante étant prises par le ou les gérants qui en réfèrent aux associés, tandis que la prise de décisions stratégiques, les actes d’engagement et la comptabilité sont adoptés par l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés.
Fiscalité de la Société en Nom Collectif
Fiscalement transparente, elle ne s’interpose dès lors pas entre l’administration fiscale et les associés qui sont imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu pour leur part des bénéfices réalisés, qu’ils soient reversés ou non.
Dans le cadre d’une option irréversible à l’import sur les sociétés, la société devient alors opaque et ses résultats sont opposés selon le taux forfaitaire de 31% en 2020 (ou selon le taux réduit applicable en fonction des seuils de bénéfices). En pareil cas, les associés ne doivent déclarer leurs revenus (dans la catégorie des BIC) liés à la SNC au titre de l’impôt sur le revenu que lorsque ces montants sont effectivement reversés.
Avantages de la SNC
La SNC, comme toute forme sociale, bénéficie de ses propres atouts :
– Flexibilité importante au niveau du capital social : celui-ci est librement déterminé afin de simplifier la création de la société. Un capital réduit qui permet indirectement de réduire les coûts engendrés par la création de la SNC
– Possibilité de constituer une SNC à l’aide d’un simple acte sous seing privé, sans qu’aucun document notarié ou d’avocat soit nécessaire.
– Verrouillage du capital : toute cession de part ne peut être effectuée qu’avec l’accord unanime des associés. Ainsi, il est très simple de contrôler directement les personnes physiques ou morales intégrant le capital de la SNC. Un avantage gage de stabilité. Autre avantage, le fait de disposer d’une responsabilité financière illimitée pour les associés contribue fortement à rassurer les investisseurs potentiels et ainsi bénéficier bien plus facilement de financements.
– Des contraintes administratives réduites : aucune obligation de tenue de comptes annuels, permettant à la direction de ne pas perdre trop de temps à tenir une comptabilité très normée et formalisée, mais également de conserver une certaine discrétion pour la SNC.
Inconvénients de la SNC
Les inconvénients de la SNC découlent paradoxalement des avantages de la SNC :
– La responsabilité solidaire illimitée des associés contribue à rassurer les investisseurs mais contraint ces associés à s’exposer davantage en cas de difficultés financières. Ce d’autant plus que leur patrimoine personnel n’est pas protégé des créanciers
– Le contrôle unanime sur la cession des parts sociales permet une certaine stabilité, mais il complique fortement le départ de la société, donc du capital social pour des associés qui n’ont aucune garantie de pouvoir quitter la SNC lorsqu’ils le souhaitent
– Sur le plan fiscal, la SNC soumise par principe à l’impôt sur le revenu s’avère être un régime généralement défavorable, d’autant plus lorsqu’aucun revenu n’est reversé par la société aux associés. Les associés se voient alors imposés au titre de sommes qu’ils n’ont pas perçues. Sans compter que dans certains cas, le taux réduit de l’impôt sur les sociétés permet de bénéficier de conditions plus avantageuses et notamment de déduire certaines charges du bénéfice de la société, ce qui est impossible en matière d’impôt sur le revenu.
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