La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a annoncé une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires immobiliers en 2023. Malgré la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales à partir de 2023, certains types de propriétaires sont encore soumis à cette taxe. Lisez cet article pour faire le point sur votre situation…
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers, particuliers et entreprises. Il s’agit des propriétaires indivis, des usufruitiers et des sociétés civiles immobilières (SCI). Cette obligation concerne les résidences secondaires, les logements locatifs et les logements vacants.
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, doivent déclarer chacun de leurs locaux auprès de l’administration fiscale en indiquant leur statut d’occupation.
Que les biens immobiliers soient habités à titre de résidence principale ou secondaire, loués vides ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, et même vacants, ils devront tous être déclarés. L’obligation concerne également les parkings et les caves.
Si les locaux ne sont pas occupés par le propriétaire, celui-ci doit déclarer l’identité de l’occupant et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Comment déclarer ses biens immobiliers ?
Il n’y a pas eu de changement législatif. C’est bien le mode de collecte de l’information qui a évolué. Il n’y aura donc plus de déclaration papier envoyée par la DGFIP. La déclaration se fait désormais de manière dématérialisée. Les propriétaires devront faire leur déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr en utilisant le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » avant le 1er juillet 2023. Ils devront se connecter à leur espace personnel ou professionnel sur le site avec leur numéro fiscal et leur mot de passe. Ils devront ensuite aller dans l’onglet « Biens immobiliers » pour déclarer chaque bien immobilier (résidence principale, résidence secondaire, logement locatif, logement gratuit ou logement vacant). Il sera aussi demandé aux propriétaires d’indiquer le montant du loyer, mais cette information est facultative.
Les services fiscaux afficheront les données d’occupation connues pour faciliter la déclaration. En cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
À noter : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée.
AUDICER CONSEIL reste à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à contacter nos experts pour répondre à toutes vos questions et interrogations.
