Nouvelle règlementation, nouveau droit : faites le point

Depuis le 22 août 2025, un nouveau décret (°2025-840) est entré en vigueur, permettant aux dirigeants de sociétés (gérants, présidents, DG, associés de sociétés civiles, etc.) de rendre leur adresse personnelle confidentielle sur les documents officiels déposés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce changement s’inscrit dans un volonté de renforcer la protection des données personnelles et de limiter la diffusion d’informations sensibles accessibles publiquement.

Où votre adresse est-elle visible aujourd’hui ?

Par défaut, l’adresse personnelle d’un dirigeant peut apparaitre :

  • sur l’extrait Kbis de la société,
  • dans les actes déposés au greffe, téléchargeables via les plateformes publiques.

Ces informations sont consultables par tout tiers, et donc potentiellement exposées à des risques d’utilisation abusive.

Ce que change le décret de 2025

Désormais, vous avez la possibilité de demander officiellement la confidentialité de votre adresse personnelle.

Concrètement,  :

  • Vos données ne seront plus affichées sur les documents accessibles au public.
  • Certaines autorités règlementées conserveront un accès (ex : police, douanes, administration fiscale) pour des raisons de sécurité, de lutte contre la fraude ou de respect des droits des tiers.

Attention : cette confidentialité ne dispense pas de l’obligation de déclarer tout changement d’adresse auprès du greffe.

Pourquoi c’est important de protéger vos données personnelles en tant que dirigeant ? 

Rendre votre adresse confidentielle, c’est :

  • Limiter l’exposition de votre vie privée sur internet, et les bases de données accessibles à tous.
  • Éviter les tentatives d’usurpation d’identité ou d’utilisation malveillante de vos informations.
  • Agir en prévention, sans attendre qu’un problème survienne.

Comment faire la demande de confidentialité ? 

La procédure se fait via le guichet unique en ligne et nécessite :

  • Une vérification des documents concernés,
  • Le dépôt officiel de la demande de confidentialité,
  • Un suivi de l’acceptation et de la mise à jour des documents.

Audicer conseil vous accompagne dans cette démarche

Notre équipe juridique vous propose un accompagnement sur-mesure, de l’analyse de votre dossier jusqu’à la validation de la confidentialité efficace de vos données.

Vous souhaitez sécuriser l’adresse personnelle figurant sur vos documents officiels ?

Contactez notre service juridique : monjuridique@audicer-conseil.com