Le fichier des écritures comptables (FEC) est un document informatique qui contient l’ensemble des enregistrements du système comptable d’une entreprise. Il doit être communiqué à l’administration fiscale en cas de vérification de comptabilité.
Le FEC sert de base à certains contrôles de l’administration fiscale : tris, calculs (sommes, multiplications, divisions, soustraction, etc.), classement et recoupement des données.
Il permet au vérificateur de comptabilité de :
S’assurer de la correspondance des documents comptables avec les déclarations fiscales déposées
Gagner du temps lors de ses contrôles
Alléger son temps de présence dans l’entreprise
Il est généré directement depuis le logiciel de comptabilité de l’entreprise ou de son expert-comptable.
Doivent remettre une copie du fichier des écritures comptables (FEC) les contribuables qui :
Tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés
Sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA)
Doivent tenir et de présenter des documents comptables en vertu d’une disposition du Code Général des Impôts (ou, autrement dit, qui relèvent d’un régime réel d’imposition)
Font l’objet d’une vérification de comptabilité dont l’avis est adressé à compter du 1er janvier 2014
En cas de non remise du fichier des écritures comptables ou de remise d’un fichier non conformes, le contribuable s’expose à une amende de 5 000 euros lorsqu’une rectification n’a été apportée, 10% des droits mis à la charge du contribuable lorsqu’une rectification a été apportée (sans que l’amende ne puisse toutefois être inférieure à 5 000 euros).