Depuis la loi du 13 juin 2024, dite loi « Attractivité », le vote par correspondance est désormais autorisé dans de nombreuses sociétés aux formes juridiques variées. Cette évolution offre une solution pratique et moderne pour simplifier la prise de décisions. Mais qu’en est-il du vote par correspondances pour les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)? Quelles sont les étapes à suivre ?
Découvrez dans cet article les points clés pour comprendre et mettre en œuvre le vote par correspondance en SARL.

Qu’est-ce que le vote par correspondance ?

Dans la vie d’une société, de nombreuses décisions doivent être approuvées par les associés. Toutefois, la réunion physique des associés n’est pas toujours possible, notamment en raison de la distance géographique ou des emplois du temps chargés de chacun.
Pour pallier ce problème, le Code de commerce permet aux associés de voter à distance. (vote par correspondance/consultation écrite) Cela garantit le respect des conditions de quorum et de majorité prévue par la loi et/ou les statuts, sans nécessité de présence physique. Ainsi, les voix des associés absents sont également prises en compte dans le calcul.

Le vote par correspondance est-il possible en SARL ?

Oui, il est possible de recourir au vote par correspondance en SARL, à condition que cela soit expressément prévu dans les statuts de la société. Des modalités spécifiques, telles que l’utilisation d’un formulaire ou les délais de transmission, doivent également être inscrites dans les statuts.

Quel est le formalisme à respecter ?

Dès lors que les statuts le permettent, les associés d’une SARL peuvent voter par anticipation aux assemblées. Pour cela, ils reçoivent un formulaire de vote avec la convocation à l’AG. Ce formulaire doit permettre aux associés de voter, sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation lors de l’Assemblée. Il doit également indiquer la date limite de réception par la société afin que celui-ci soit pris en compte dans le calcul de la majorité.

L’article R.223-20-1-1 du Code de commerce précise que le formulaire de vote doit comporter :

  • Le nom, le prénom et l’adresse du domicile de l’associé ;
  • Le nombre de titres détenus par l’associé ;
  • La signature de l’associé ou de son représentant légal.

La loi du 13 juin 2024 et son décret d’application du 08 octobre 2024 sont venus assouplir les conditions d’application du vote par correspondance, permettant désormais de voter à distance, de manière électronique.

Est-il possible de recourir au vote par correspondance pour tous les types de décisions ?

Depuis la loi « Attractivité », le vote par correspondance peut être utilisé pour toutes les décisions en SARL, à condition que les statuts le permettent. Cela s’applique également à d’autres formes juridiques, renforçant ainsi la souplesse et l’adaptabilité des entreprises.

Le vote par correspondance représente une avancée significative pour les SARL, permettant des prises de décisions plus fluides tout en respectant les règles légales.
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Flash Actu Juridique #1 : Le vote par correspondance en SARL – AUDICER CONSEIL