Actualité

Guichet unique au 1er janvier 2021

La mise en place d’un guichet unique est prévue au plus tard pour le 1er janvier 2021. Ce guichet unique électronique dont le but est de remplacer à terme les 7 réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) qui existe actuellement (CCI, Chambre des Métiers, Urssaf, etc) permettra de simplifier le parcours des créateurs d’entreprise. Un seul organisme sera compétent, quelle que soit l’activité exercée.

Cependant, le dépôt physique du dossier de création auprès des centres de formalités des entreprises sera possible jusqu’au 1er janvier 2023. Actuellement géré par l’Etat, c’est désormais l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) qui sera l’unique gestionnaire de ce guichet avec deux services :

Le premier service permet aux créateurs d’entreprise et aux entreprises d’accomplir par voie électronique :
– Les formalités liées à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité des entreprises
– Les formalités liées à l’accès à une profession réglementée entrant dans le champ de la directive relative aux services dans le marché intérieur et à l’exercice de cette activité

Le second service permet aux ressortissants de l’UE et des Etats membres de l’EEE d’accomplir par voir électronique les procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, notamment pour la réalisation de formalités d’entreprises.

 

L’arrêt

Qui a le droit aux dividendes entre le décès d’un associé et la délivrance du legs de ses parts ?

L’héritier, s’il n’est pas associé, n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. En l’espèce, l’héritier qui n’avait pas été agréé comme associé de la SCI, ne pouvait pas prétendre aux dividendes distribués entre le décès de l’associé et la délivrance du legs. (Cass 1° civ. 2/09/2020 n°19-14.604)

 

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de ne pas déposer mes comptes annuels auprès du Greffe ?

Non toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1 500 €. Le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, peut vous adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Néanmoins, vous pouvez opter pour la confidentialité des comptes si vous êtes une micro-entreprise. Il convient de remplir au moins 2 des critères suivants : Total de bilan < à 350 000€ ; Chiffre d’affaires net < à 700 000€ ; Moins de 10 salariés. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises.

Les petites entreprises peuvent aussi bénéficier de l’option de confidentialité, uniquement sur leur compte de résultat, à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : Total de bilan de 6 millions d’€ ; Chiffre d’affaires net de moins de 12 millions d’€ ; Moins de 50 salariés. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette option doit, lors du dépôt des comptes annuels, y joindre une déclaration de confidentialité pour les petites entreprises.

 

La To Do List

Aides du fonds de solidarité Covid-19

Suite à l’allocution du Président de la République le 24/11/2020, le fonds de solidarité évoluera en profondeur à partir du 1er décembre 2020. Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

→Fonds s’adresse aux commerçants, artisan, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal, ayant au plus 50 salariés
→Interdiction du public entre le 25 septembre et le 30 novembre OU perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er octobre 20 et le 30 novembre 2020
→Activité doit avoir débutée avant le 31/08/20 pour les pertes de 09/20, ou le 30/09/20 pour les pertes d’10/20 et 11/20
→Entreprise en redressement judiciaire et en procédure de sauvegarde peuvent bénéficier du fonds de solidarité
→Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré
→Formalité sur le site Direction général des finances publiques en renseignant : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur
→Montant de l’aide calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. DGFIP effectuera des contrôles.