Actualité
Les nouvelles étapes du déconfinement au 15 décembre
Le Premier ministre a annoncé des règles plus strictes que ce qui avait été initialement envisagé :
✓ Le confinement est levé et permet de se déplacer sur le territoire, il laisse place au couvre-feu. L’attestation ne sera plus obligatoire en journée pour se déplacer ;
✓ Les établissements recevant du public resteront fermés trois semaines de plus. Le Gouvernement réexaminera ces décisions à partir du 7 janvier, en fonction des chiffres de l’épidémie et du bilan des fêtes de fin d’année ;
✓ Les règles pour les lieux de cultes ne seront pas revues à la hausse ;
✓ L’échéance du 20 janvier est maintenue pour la réouverture des restaurants et les cafés ;
✓ Le couvre-feu qui débutera le 15 décembre sera durci : il sera en vigueur de 20 heures à 6 heures du matin et sera strictement contrôlé avec des possibilités de déplacement limitées (raisons de santé, motif familial impérieux, etc). La balade ou la pratique sportive ne sera pas autorisée sur cette plage horaire ;
✓ Le couvre-feu concernera aussi le réveillon du 31 décembre. Mais le couvre-feu sera levé le soir de Noel. Le Premier ministre a toutefois rappelé la recommandation de six personnes maximum à la fois pour les réunions de famille ;
✓ Une nouvelle attestation sera mise à disposition pour le couvre-feu. Le Ministre de l’Intérieur a rappelé que contrevenir aux règles exposait à une amende de 135 euros.
L’arrêt
Evolution de la Cour de cassation en matière de preuve
La Cour de cassation a admis, comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave d’un salarié, des données obtenus de façon illicite.
Le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. (Cass, soc, 25/11/2020 n° 17-19.523).
Ai-je le droit
Ai-je le droit d’accepter le retour d’une salariée avant le terme de son congé maternité ?
Oui, sous certaines conditions. La salariée est en droit de ne pas prendre l’intégralité de son congé. Toutefois, elle doit obligatoirement s’arrêter de travailler pendant une durée minimum.
Il vous est totalement interdit d’employer la salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après l’accouchement. Cette interdiction d’emploi est de 6 semaines au moins après l’accouchement. Si la salariée n’a pas pris son congé prénatal suite, par exemple, à une naissance prématurée, l’interdiction d’emploi de 8 semaines s’applique après la naissance. Si vous ne respectez pas cette interdiction d’emploi, vous êtes passible d’une sanction pénale (contravention de 5ème classe). N’oubliez pas de préparer le retour de la salariée : elle bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail, au plus tard dans un délai de 8 jours suivant la reprise du travail. Vous devez aussi lui proposer un entretien professionnel.
La To-Do-List
Mutuelle obligatoire et cas de dispense
Depuis le 1er janvier 2016, l’employeur doit proposer une couverture santé à l’ensemble des salariés.
➔ En tant qu’employeur, informer le nouveau salarié sur le contrat collectif mis en place dans l’entreprise
➔ Remettre au salarié lors de son 1er jour de travail, la notice d’information du contrat santé collectif + le bulletin d’adhésion à la mutuelle. La notice précise les garanties, les modalités d’entrée en vigueur, les exclusions relatives à la mutuelle collective
➔ Si l’employeur a mis en place la mutuelle par une DUE, remettre au salarié un document avec la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur), puis conserver le justificatif de remise des écrits au salarié
➔ Pour s’affilier, le nouveau salarié doit remplir le bulletin individuel d’adhésion et le remettre à son employeur avec les pièces justificatives (copie de l’attestation d’Assurance maladie, RIB, justificatifs pour les ayants droits, etc)
➔ Cas de dispense d’adhésion : dans certaines conditions, un salarié peut être dispensé d’adhérer au contrat santé collectif. Charge à lui de produire une demande par écrit et de fournir les justificatifs de dispenses. Ces documents sont à conserver par l’entreprise puisqu’ils pourront être demandés en cas de contrôle Urssaf
➔ Pour certains cas de dispenses, la demande écrite est à renouveler chaque année
➔ Vérifier les dispositions du contrat ainsi que les dispositions conventionnelles qui détaillent les cas de dispense.
