Découvrez le #28 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». De nouvelles informations à communiquer aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022. Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence. Ai-je le droit de refuser le congé pour le mariage d’un salarié qui a déjà bénéficié de jours pour la conclusion d’un PACS ? La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?

 

Actualité

  • De nouvelles informations à communiquer aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022 : une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche (stagiaires, apprentis, et les travailleurs des plateformes de mise en relation) ; et a raccourci le délai de transmission de ces informations (les informations relatives à l’identité des parties, au lieu de travail, au poste, aux dates de début et de fin de la relation de travail, à la durée de la période d’essai, à la rémunération et à la durée du travail doivent être transmises au travailleur sous la forme d’un ou de plusieurs documents, durant la première semaine de travail. Les autres informations doivent être fournies dans un délai d’un mois).
  • Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022 : le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.
  • Activité partielle : le montant du plancher de l’allocation est revalorisé au 1er août 2022. Le montant minimal de l’allocation perçue par l’employeur s’élève à 7,88€ par heure chômée (droit commun) et à 8,76 € pour l’activité partielle de longue durée.
  • Smic au 1er aout 2022 : le Smic horaire est passé 11,07€ au 1er août 2022 et le montant du minimum garanti s’établit à 3,94€.
  • De nouvelles précisions administratives sur les aides Covid 2 bis : l’administration apporte des précisions sur l’appréciation du critère d’effectif et précise les modalités d’appréciation de la limite de rémunération de 4,5 Smic.

 

L’arrêt

Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence. Le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance personnelle ne peut pas justifier un refus de remboursement des frais de transports en commun pour les trajets domicile-lieu de travail. Le refus de l’employeur de rembourser les frais de transport de certains salariés est injustifié et l’indifférence du choix du lieu de la résidence habituelle du salarié est réaffirmée (TJ Paris du 5-7-2022 n° 22/04735, CSE de l’UES Natixis investment managers c/ Sté Natixis investment managers).

 

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de refuser le congé pour le mariage d’un salarié qui a déjà bénéficié de jours pour la conclusion d’un PACS ? Le salarié a droit pour certains évènements familiaux à des jours de congés. C’est l’accord d’entreprise ou à défaut, l’accord de branche qui détermine la durée de ces différents congés. Toutefois, ces durées ne peuvent pas être inférieures à 4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS.

Il peut arriver qu’un salarié qui a déjà bénéficié des jours de congés pour la conclusion d’un PACS décide de se marier et vous demande le congé pour son mariage prévu par les dispositions légales ou votre convention collective. NON, vous ne pouvez pas refuser de lui accorder les jours de congés prévus pour un mariage même s’il a déjà bénéficié d’un congé pour la conclusion d’un PACS. Le congé est attribué au salarié à l’occasion de l’évènement familial sur justificatif. Pour chaque évènement, le salarié bénéficie du congé dédié qu’importe que ces deux évènements aient lieu sur la même année.

 

La To Do List

La prime de partage de la valeur : qui est concerné ? Quels bénéficiaires ? Comment la mettre en place ?

  • Entreprise concernée : l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants. Peuvent également octroyer une telle prime à leurs agents les établissements publics administratifs et les établissements et services d’aides par le travail.
  • Les bénéficiaires : les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ; les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou Epic) ; les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice ; les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi.
  • L’employeur peut toujours verser la prime à une partie de son personnel seulement, par exclusion d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ; il peut fixer librement son montant qui peut donc être inférieur à 3000€ ou 6000€ ; il peut appliquer des critères de modulation de la prime (rémunération, niveau de classification, durée de présence effective, durée de travail prévue au contrat). A ces critères de modulation de la prime, s’ajoute un critère d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Mise en place : L’employeur peut soit conclure un accord au niveau de l’entreprise ou du groupe selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ; soit opter pour la décision unilatérale (avec consultation du CSE, s’il en existe un).
  • Modalités de versement : la prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Il est possible de la verser en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre.
  • Plafonds d’exonération : 3000€ par bénéficiaire par année civile (6000€ en cas d’accord d’intéressement ou de participation).
  • Régime fiscal et social : la prime versée aux salariés quelle que soit leur rémunération, ouvre droit à exonération de cotisations sociales dans la limite des plafonds de 3000€ ou 6000€ précités. En matière fiscale et de CSG/CRDS, seules les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à 3 fois le Smic sont exonérées. A compter du 1er janvier 2024, la prime sera intégralement soumise à impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

 

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