Découvrez le #29 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Facilitations du recours à l’intéressement. L’employeur doit-il prendre en charge les frais de transport des salariés qui font le choix de s’installer loin de leur travail ? Ai-je le droit de rompre une période d’essai et dispenser le salarié d’exécuter le délai de prévenance ? La Prime de Partage de la Valeur 2022 : mise en place, éligibilité, versements, exonération.

Actualité

  • Facilitation du recours à l’intéressement : possibilité de recourir à l’intéressement par le biais de la décision unilatérale ; la durée du dispositif est porté de 3 à 5 ans ; création d’un accord type en ligne afin de réduire les délais de contrôle de l’administration.
  • Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : il s’agit des sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation placées avant le 1er janvier 2022. Le bénéficiaire peut demander le déblocage jusqu’au 31 décembre 2022, déblocage en une seule fois. Ce déblocage doit permettre de financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
  • Titre restaurant : augmentation du plafond d’exonération fiscal et social de la participation employeur à 5,92 € (entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022). Le plafond d’utilisation des titres a été relevé à 25 € au 1er octobre 2022.
  • Indemnité repas : les plafonds d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas versées aux salariés contraints de supporter des dépenses supplémentaires ont été revalorisés à 4% au 1er septembre 2022.
  • Seuil d’exonération des heures supplémentaires ou complémentaires : le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des sommes versées en raison des heures supplémentaires ou complémentaires est réhaussé à 7 500 € par salarié (au lieu de 5 000 €).
  • Monétisation des jours de RTT : possibilité pour les salariés ayant des jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 de demander le rachat par l’employeur des jours de RTT. Ce rachat tient compte de la majoration de salaire.

 

L’arrêt

L’employeur doit-il prendre en charge les frais de transport des salariés qui font le choix de s’installer loin de leur travail ? En instaurant un critère d’éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés, dans l’objectif de refuser le remboursement des frais de transports en commun des salariés, l’employeur a ajouté une condition qui n’est prévue ni par la loi ou le règlement, ni par les conventions applicables au sein de l’entreprise. L’employeur a ainsi institué entre les salariés une différence de traitement qui prive une partie des salariés du remboursement des frais de transports. (TJ Paris du 5-7-2022 n° 22/04735, CSE de l’UES Natixis investment managers c/ Sté Natixis investment managers)

 

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de rompre une période d’essai et dispenser le salarié d’exécuter le délai de prévenance ? – Lorsque vous souhaitez rompre le contrat de travail pendant la période d’essai, vous devez respecter un délai de prévenance. Le salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 h en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence (article L. 1221-25 du code du travail).

Si le délai de prévenance n’est pas respecté, il n’y a pas requalification du contrat de travail. En effet, le Code du travail prévoit expressément que dans une telle situation, le salarié a droit à une indemnité compensatrice, sauf faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à la fin du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. Lorsque l’employeur rompt la période d’essai, il est possible de dispenser le salarié d’exécuter son délai de prévenance. Oui, vous pouvez dispenser le salarié d’exécuter son délai de prévenance mais vous devez l’indemniser. Les jours de délai de prévenance qui ne sont pas effectués font l’objet du versement d’une indemnité équivalente à leur rémunération.

 

La To Do List

La Prime de Partage de la Valeur 2022 : mise en place, éligibilité, versement, exonération

  • Employeur et salariés concernés : tous les employeurs de droit privé, EPIC / EPA, ESAT. Il s’agit de tous les salariés liés à l’entreprise à la date de versement ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.
  • Montant de la PPV pouvant être exonérés :
           – Principe: exonération à hauteur de 3 000€ par salarié et par année civile
           – Exception: 6 000€ sous condition (si accord d’intéressement ou de participation en vigueur à la date de versement)
  • Régime transitoire entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : Exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ (si conditions remplies), pas de forfait social ; Exonération d’impôt sur le revenu (pour 2022, en cas de cumul de la PEPA « Prime Macron » et de la PPV, plafonnement de l’exonération à 6 000€)
  • Régime d’exonération pérenne à compter de 2024 : exonération de cotisations sociales dans la limite de 3 000€ ou de 6 000€ (si conditions remplies) ; assujettissement à CSG/CRDS, assujettissement au forfait social ; assujettissement à l’impôt sur le revenu
  • Critères de modulation du montant de la prime : Rémunération ; classification ; durée de présence effective pendant l’année écoulée ; durée de travail prévue par le contrat de travail ; ancienneté.
  • Modalités de mise en œuvre : la PPV et ses conditions d’attribution doivent être prévues soit par un accord d’entreprise (ou de groupe), soit par décision unilatérale de l’employeur.
  • Principe de non-substitution : la PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur.

 

Flash Actu #29 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL