Juridiquement, les concubins sont considérés comme étant deux « étrangers ». Ainsi, lors d’un achat immobilier commun, il peut être utile de vouloir s’assurer une protection juridique et cela essentiellement pour régler deux évènements : la séparation du couple ou le décès de l’un des concubins. Voici un aperçu des solutions disponibles pour assurer une protection juridique adéquate.

Indivision : Une Solution Limitée

L’indivision (qui est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien), ne représente pas la situation idéale pour se protéger. En effet, à défaut de « convention d’indivision » et en cas de séparation, il pourra résulter un partage judiciaire du bien c’est-à-dire que c’est le juge qui procédera au partage. Par ailleurs, en cas de décès de l’un des concubins, sa part dans le bien sera répartie entre ses héritiers. Ainsi, le concubin survivant se trouvera coindivisaire avec les héritiers.

PACS : Une Protection Limitée

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) reste une solution envisageable, toutefois celle-ci reste limitée en termes de protection. En effet, la conclusion d’un tel pacte ne donne pas lieu à la reconnaissance de la qualité d’héritier pour les partenaires, ce qui suppose donc la rédaction d’un testament chez le notaire pour être protégé.

Société Civile Immobilière (SCI) : Une Solution Sécurisée

La création d’une SCI pour l’acquisition du bien immobilier est une solution plus sécurisée et organisée que l’indivision. Les concubins deviennent associés et reçoivent des parts sociales en contrepartie de leurs apports. En cas de séparation, le partage se fait selon les parts sociales, facilitant ainsi la division. Toutefois, en cas de décès, les parts sociales du défunt reviennent à ses héritiers, pouvant évincer le concubin survivant. Il est donc crucial de prévoir une clause d’agrément dans les statuts pour contrôler l’entrée des héritiers dans la société.

Démembrement Croisé de Propriété : Une Solution de Long Terme

Le démembrement croisé de propriété consiste à échanger la nue-propriété et l’usufruit des parts sociales entre les concubins. Au décès de l’un, le survivant récupère la pleine propriété de ses parts et l’usufruit des parts du défunt. Les héritiers conservent la nue-propriété de la moitié des parts, permettant au survivant de continuer à occuper le logement.

Pour les concubins, différentes solutions juridiques existent pour protéger leur investissement immobilier. L’indivision, le PACS, la SCI et le démembrement croisé offrent diverses protections, mais il est crucial de bien comprendre leurs implications pour faire un choix éclairé.

Concubinage et Achat Immobilier : Quelles Solutions Juridiques ? – AUDICER CONSEIL