Découvrez notre Flash Actu Social #54 : « 4 minutes pour 4 infos ». Diminution de l’indemnisation des arrêts maladies. Loi de Finances et Loi de financement de la sécurité sociale en 2025 : Les mesures sociales adoptées. L’arrêt du mois : la décision de la Cour de cassation concernant le licenciement d’une femme enceinte par une personne non habilitée. Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ? La To-do-List de mars : Prise en charge des frais d’abonnements aux transports publics par l’employeur.

Actualité

  • IJSS maladie, diminution de l’indemnisation des arrêts maladie, parution du décret : Le décret du 20 février 2025 abaisse le plafond de revenus pour le calcul des IJSS de 1.8 à 1.4 fois le SMIC. Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025. Les arrêts de travail débutant avant cette date restent donc indemnisés dans les conditions antérieures.
  • Loi de finances 2025, volet social : le Sénat a définitivement adopté la Loi de finances 2025 le 06/02/2025. Plusieurs mesures sociales : mise en place du versement mobilité pour les régions ; révision de la contribution patronale au dialogue social ; bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise – volet social ; prélèvement à la source en paye avec publication des nouvelles grilles de taux neutres ; frais de transport domicile-lieu de travail, la mesure dérogatoire prolongée sur 2025 ; prolongation de l’exonération des pourboires volontaires ; prolongation du dispositif de monétisation des jours de repos sur 2026, etc…
  • Loi de financement de la sécurité sociale 2025 définitivement adoptée le 17/02/2025 : Plusieurs mesures sociales : réforme des allégements généraux ; apprentis, la LFSS revoit à la baisse les exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS ; Jeunes entreprises innovantes, la LFSS aménage l’accès au dispositif d’exonération de cotisations patronales ; pas de 2ème journée de solidarité ; pour les attributions gratuites d’actions, relèvement de 20% à 30% du taux de la contribution patronale spécifique, etc…

L’arrêt

Licenciement d’une femme enceinte par une personne non habilitée, la nullité confirmée. L’affaire concerne une animatrice socioculturelle employée par une association, licenciée pour faute grave par le directeur de l’établissement. Or, ce dernier n’avait pas reçu de délégation expresse du conseil d’administration pour procéder à un licenciement. La salariée, enceinte au moment des faits, conteste son licenciement invoquant sa nullité. La combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail permet d’annuler un licenciement violant la protection relative de la femme enceinte, sans nécessité d’examiner la faute reprochée. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante : lorsqu’un licenciement est prononcé par une personne non habilitée, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais dans le cas d’une salariée enceinte, l’irrégularité entraîne directement la nullité du licenciement. Par cet arrêt, la Cour de cassation renforce encore la protection des femmes enceintes contre les licenciements irréguliers. Dès lors qu’une personne non habilitée prend une telle décision, la nullité s’impose de plein droit, garantissant ainsi aux salariées concernées une indemnisation complète, y compris le rappel des salaires perdus. (Cass, soc, 12/02/2025, n°23-22.310)

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ? Le départ définitif d’un salarié vous conduit, quel qu’en soit le motif, à établir un solde de tout compte. Ce document obligatoire dresse l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture ou de la fin de son contrat de travail. Sa remise ne peut intervenir qu’à l’issue du contrat de travail, préavis inclus le cas échéant. OUI, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte. Ce document est uniquement quérable. Il n’est pas portable. C’est-à-dire que votre obligation se limite d’une part à l’informer de la disponibilité de son reçu, et d’autre part à lui permettre de venir le retirer. Le salarié est parfaitement libre de signer le reçu, de le signer et d’émettre une réserve, ou de ne pas le signer. En cas de signature, les sommes mentionnées pourront être dénoncées uniquement dans les 6 mois suivants. Aucune contestation ne sera recevable au-delà.

La To Do List

L’employeur peut-il prendre en charge plus de 50% des frais d’abonnements aux transports publics ?
L’employeur doit obligatoirement prendre en charge 50% du coût des abonnements souscrits par les salariés aux transports publics qu’ils utilisent pour leur trajet domicile-lieu de travail. Cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. S’il est possible d’aller au-delà de cette obligation en prenant en charge une part supérieure, il est important de souligner que les régimes social et fiscal peuvent être différents.

Régime social de la prise en charge facultative. Par tolérance, la prise en charge de l’employeur excédant 50%, est exonérée dans la limite des frais réellement engagés par le salarié. Toutefois, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, cette exonération est conditionnée au fait que l’éloignement de leur domicile à leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes familiales ou liées à l’emploi.
En cas de double résidence, la notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
Aucune obligation ni aucune exonération n’est prévue en cas de prise en charge des frais d’abonnement pour le trajet depuis la résidence secondaire.

Régime fiscal de la prise en charge facultative. Il n’existe pas de tolérance fiscale. Par conséquent, la prise en charge facultative de l’employeur dépassant 50% du coût de l’abonnement payé par le salarié est réintégrée dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu et donc du prélèvement à la source.

Pour les années 2022 à 2025, la part exonérée d’impôt sur le revenu a été relevée à 75%.

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