Lors d’une conférence de presse téléphonique, mardi 24 mars, le ministère du travail a apporté quelques précisions sur les ordonnances qui vont venir modifier le code du travail pendant la période de la crise du covid-19, et notamment les critères d’éligibilité des entreprises à l’activité partielle. Après la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie et plusieurs décrets publiés ces derniers jours au Journal officiel, le gouvernement poursuit la rédaction des textes de crise. Dans un premier temps, quatre ordonnances et deux décrets seront publiés par le ministère du travail d’ici la fin de cette semaine. Par ailleurs, les critères objectifs qui permettent aux Direccte d’accorder aux entreprises le passage à l’activité partielle ont été publiés sur le site du ministère.

Les textes de crise covid-19 à venir

Quatre ordonnances (parmi la vingtaine présentée aujourd’hui en Conseil des ministres) seront publiées cette semaine sur les sujets suivants :

  • indemnités journalières, intéressement et participation (le versement des sommes d’intéressement et de participation des salariés pourra être repoussé par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020) ;
  • durée du travail, congés payés, compte épargne temps (la dérogation aux règles de prise des congés payés nécessitera la conclusion d’un accord collectif, mais l’employeur pourra unilatéralement modifier les dates des jours de RTT ;
  • assurance chômage ;
  • activité partielle.

Deux décrets compléteront cet arsenal pour préciser les régimes de l’activité partielle et de l’assurance chômage.
Selon le ministère, les dérogations aux règles du code du travail, notamment sur la durée du travail, seront accordées via les ordonnances pour certains secteurs indispensables à l’activité de la Nation. Ces dérogations ne seront pas les mêmes pour tous les secteurs, dont le ministère refuse de dresser une liste précise et officielle qui « relève de l’impossible ». Mais les secteurs alimentaire et agroalimentaire, les transports, l’énergie, les télécoms et la logistique par exemple seront en tout état de cause visés. Les dérogations au code du travail ne seront valables que le temps de la crise du coronavirus, assure le gouvernement.

 

Quelques précisions sur les futures ordonnances

Le ministère du travail a précisé que l’ordonnance à venir sur le chômage partiel inclura dans le dispositif les profils suivants :

  • assistantes maternelles, employés à domicile, VRP (voyageur/représentant/placier, c’est-à-dire les représentants de commerce salariés), cadres;
  • salariés des secteurs travaillant à équivalent 35 heures comme les transports ;
  • salariés à temps partiel (s’ils perçoivent la moitié d’un Smic, leur employeur serait indemnisé à 100 % de ce Smic et non plus 84 %);
  • salariés de droit français travaillant pour une entreprise n’ayant pas d’établissement en France (compagnies aériennes étrangères comme Easy Jet par exemple).

L’ensemble des critères qui permettent aux Direccte de décider d’accorder ou non l’activité partielle à une entreprise est désormais en ligne sur le site du ministère. Le ministère entend ainsi répondre à des critiques d’entreprises qui se seraient vues refuser l’activité partielle par l’administration, notamment dans le BTP mais aussi la métallurgie.

Des contrôles a posteriori seront menés par l’administration du travail après la crise afin de s’assurer que les entreprises n’ont pas abusé du dispositif. En cas de fraude, l’employeur devra au moins rembourser les sommes indûment perçues.

Enfin, le ministère a confirmé que les élections des représentants du personnel dans les TPE seront reportées. Le sujet fait l’objet de discussions avec les syndicats. Une ordonnance spécifique sera prise au plus tôt la semaine prochaine. Par ailleurs, le ministère considère que les accords d’entreprise ou de branche qui permettent aux employeurs de déroger aux règles de durée du travail ou de congés peuvent être négociés à distance entre les organisations syndicales et les dirigeants des entreprises. Le dépôt de ces textes auprès des Direccte est de plus dématérialisé.