Découvrez le #21 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Covid-19 : les nouvelles restrictions annoncées par le gouvernement. Les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts. Ai-je le droit de servir du champagne lors d’un pot dans l’entreprise ? Rupture conventionnelle : le recours au téléservice bientôt obligatoire.

 

Actualité

Covid-19 : les nouvelles restrictions annoncées par le gouvernement

Pas de couvre-feu, pour l’instant et rentrée scolaire maintenue : Pour le 31 décembre, « limitons les grandes soirées et les grands dîners », a imploré le Premier ministre. Au-delà du réveillon, le Gouvernement a choisi d’écarter toute mesure de couvre-feu à ce stage, mais un nouveau conseil de défense sanitaire se penchera de nouveau sur cette éventualité le 5 janvier. La rentrée scolaire aura bien lieu le lundi 3 janvier comme prévue.

Les grands rassemblements en intérieur et en extérieur limités : le Premier ministre a annoncé un retour des jauges pour les grands évènements : 2 000 personnes pour les évènements en intérieur et 5 000 personnes pour les évènements en extérieure. Les concerts debout sont également interdits.

De nouvelles règles dans les bars, les cinémas, les équipements sportifs et les transports collectifs : dans les cafés et les bars, la consommation debout sera interdite à compter du lundi 3 janvier, et ce pour 3 semaines. Par ailleurs, il est interdit de boire ou de manger dans les salles de spectacle et les transports.

Le délai pour la dose de rappel vaccinal est réduit à 3 mois.

Le retour du port du masque à l’extérieure dans les centres-villes : les préfets adopteront des dispositions correspondantes.

Le télétravail « obligatoire » 3 jours par semaine quand c’est possible : à partir du 3 janvier et pour 3 semaines minimum, le recours au télétravail « 3 jours minimum » par semaine, 4 quand c’est possible, sera rendu obligatoire « dans toutes les entreprises et pour tous les salariés pour lesquels cela est possible ».

Pas de changement pour l’instant sur les règles concernant les cas contacts : décision sera prise en fin de semaine.

 

L’arrêt

Les montants maximaux du barème Macron sont des montants bruts. En cas de licenciement abusif, le juge octroie une indemnité dont le montant ne doit pas dépasser la borne haute du barème, exprimée en mois de salaire brut. Il s’agit de la première décision relative à l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail. (Cass, soc, 15 décembre 2021, n°20-18.782)

 

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de servir du champagne lors d’un pot dans l’entreprise ? – Le Code du travail prévoit qu’aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail. Mais il existe des exceptions. Le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être tolérés au sein de l’entreprise (article R. 4228-20 du code du travail). Les alcools forts, spiritueux sont ainsi interdits dans l’entreprise. Le champagne est une appellation d’origine contrôlée qui est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés. Le champagne appartient donc à la catégorie des vins. OUI, vous pouvez servir une coupe de champagne à vos salariés lors d’un pot dans l’entreprise. Mais attention, vous ne pouvez pas laisser entrer ou séjourner des personnes en état d’ivresse dans l’entreprise. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par une amende de 3750 € appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés. En cette période de pandémie, il faut également respecter les gestes barrières. Avec la 5ème vague, les festivités au travail ont été suspendues dans le nouveau protocole sanitaire en entreprise.

 

La To Do List

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice bientôt obligatoire

Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle vont bientôt évoluer. C’est ce que prévoit un décret du 13/12/2021 qui concerne en premier lieu les employeurs.

àL’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative. La partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la Dreets compétente. Actuellement, les parties à la convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa n° 14598*01).

àLes conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail (article L. 1237-15 du code du travail).

àLe décret du 13 décembre 2021 rend l’utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la Dreets. Par exception, lorsqu’une partie à la convention indique à la Dreets compétente ne pas être en mesure d’utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire.

àCes mesures s’appliquent aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

àL’utilisation de « TéléRC » présente de nombreux avantages. Elle permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal. Selon le ministère du travail, ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la Dreets.

 

Flash Actu #21 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL