Découvrez le #22 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Passe vaccinal : définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 janvier. Transferts de contrat de travail. Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle (EPI) ? Covid-19 : quelles règles pour les salariés en isolement ?
Actualité
Passe vaccinal : définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 janvier – Principales dispositions à retenir :
Le passe sanitaire est remplacé par le passe vaccinal pour les personnes âgées de 16 ans à compter du 24/01/2022
Le passe vaccinal est prévu pour l’accès aux bars, restaurants, activités de loisirs, foires et salons professionnels, grands centres commerciaux sur décision du préfet, transports interrégionaux.
Les personnels travaillant dans ces lieux sont aussi concernés et devront donc présenter un schéma vaccinal complet.
Un décret pourra aussi permettre, pour certains lieux et activités, d’exiger la présentation d’un « double passe », composé d’un certificat de vaccination et d’un test négatif, et un « passe vaccinal transitoire » pour les personnes engagées dans une démarche de vaccination qui ne disposent pas encore d’un schéma vaccinal complet.
Les possibilités de contrôle du passe sont renforcées avec la possibilité pour les personnes chargées de contrôler le passe, en cas de doute sur son authenticité, de demander un document officiel avec photographie.
Les sanctions sont renforcées avec une amende forfaitaire de 1000€ dès la 1ère infraction pour les personnes en infraction avec la réglementation en matière de passe sanitaire. Le fait de détenir un faux passe pourra être puni de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende.
Télétravail et sanctions : les entreprises pourront se voir infliger par l’Inspection du travail une amende administrative de 500€ par salarié au lieu des 1000€ initialement prévus, plafonnée à 50 000€ par entreprise. Le télétravail obligatoire 3 jours par semaine est prolongé jusqu’au 1er février 2022.
Validation par le Conseil constitutionnel + Publication au JO du 23 janvier 2022.
L’arrêt
Transferts de contrat de travail. Lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail. Le seul fait pour le cessionnaire d’avoir suppléé la société cédante dans le paiement des salaires et que le salarié a travaillé uniquement pour la société cessionnaire ne suffit pas à caractériser son accord exprès au changement d’employeur. (Cass, soc, 5 janvier 2022, n°20-22.898)
Ai-je le droit ?
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle (EPI) ? – En tant qu’employeur, vous avez une obligation générale de sécurité à l’égard de vos salariés. Vous devez donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Vos salariés ont également des obligations en matière de santé et sécurité au travail. Chaque salarié doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. OUI, vous pouvez sanctionner un salarié qui ne respecte pas les règles de sécurité et donc qui ne met pas son EPI. Suivant la gravité de la faute, la sanction peut aller du simplement avertissement au licenciement disciplinaire. Mais pour exiger que vos salariés respectent leurs obligations, vous devez les informer sur les règles en vigueur dans l’entreprise et les former à la sécurité. Un défaut de formation ou d’information du salarié contribuerait à diminuer sa responsabilité en cas de manquement.
La To Do List
Covid-19 : quelles règles pour les salariés en isolement ?
Différentes situations sont à distinguer :
- Le salarié est testé positif au Covid-19
Si le salarié est testé positif, il est placé en télétravail si possible. A défaut, il soit s’isoler pendant 7 jours s’il est vacciné, ou 10 jours s’il ne l’est pas. Pendant cette période, il est placé en arrêt de travail dérogatoire.
- Le salarié est cas contact
Le salarié cas contact vacciné peut rester au travail. il peut aussi télétravailler si c’est possible. S’il n’est pas vacciné ou si son schéma vaccinal est incomplet, le salarié cas contact doit s’isoler et être placé en télétravail si cela est possible. A défaut, il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire de 7 jours. En cas d’arrêt de travail, un test doit être réalisé à 5 ou 7 jours selon la situation. Si le résultat est négatif, le salarié doit reprendre son travail, l’employeur devant alors transmettre une nouvelle attestation de salaire pour reprise anticipée.
- Le salarié est parent
L’enfant est cas contact : s’il a moins de 12 ans, il continue d’aller à l’école ; s’il a entre 12 et 16 ans et ne justifie pas d’un schéma vaccinal complet : il ne va pas à l’école et un des deux parents peut bénéficier de l’activité partielle ; s’il a entre 12 et 16 ans et bénéficie d’un schéma vaccinal complet : il va à l’école et les parents continuent de travailler en respectant les gestes barrières.
L’enfant de moins de 16 ans est testé positif : il ne va pas à l’école et l’un des deux parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
La classe de l’enfant de moins de 16 ans est fermée : l’un des deux parents peut bénéficier de l’activité partielle pour le garder.
Flash Actu #22 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL
