Découvrez notre Flash Actu #46 : « 4 minutes pour 4 infos ». Aménagement de l’organisation du travail pendant les JO 2024 : le guide du ministère du Travail. Fin de l’aide exceptionnelle à l’alternance pour les contrats de professionnalisation. L’arrêt du mois. Ai-je le droit de licencier un salarié qui n’est pas venu à l’entretien préalable ? La To-Do-List du mois de juin : on décrypte le fonctionnement du report de congés en cas d’arrêt maladie.

Actualité

  • Aménager l’organisation du travail pendant les JO : Afin de minimiser l’impact des Jeux olympiques et paralympiques 2024 sur l’activité et le fonctionnement des entreprises, le ministère du Travail a publié un guide rappelant les aménagements que l’employeur peut mettre en place à cette occasion : adapter les horaires de travail en fonction des pics d’affluence dans les transports ; privilégier en priorité le recours aux congés payés, aux jours de RTT et au télétravail ; adapter la durée du travail pour tenir compte des contraintes des entreprises contribuant aux Jeux Olympiques.
  • Le BOSS précise la dispense « ayants droit » à un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise : Dans une mise à jour du 19 avril 2024 entrée en vigueur le 1er mai, le BOSS précise que la dispense des ayants droit à un régime de protection sociale complémentaire d’entreprise peut jouer, que la couverture soit facultative ou obligatoire.
  • CPF, un encadrement plus strict du financement du permis de conduire : Un décret du 17/05/2024 fixe les nouvelles conditions d’utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire. Concrètement, une personne qui est déjà titulaire du permis voiture (permis B) ne peut plus financier son permis moto avec son CPF et réciproquement.
  • Aide exceptionnelle à l’alternance, c’est fini pour le contrat de professionnalisation : Dans le cadre des coupes budgétaires pour réduire le déficit public, un décret du 27 avril confirme que l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants mise en place en 2020 et sans cesse renouvelée depuis va être amputée de son volet « contrat de professionnalisation » : les employeurs ne pourront donc plus en bénéficier pour les contrats conclus à partir du 1er mai 2024.

L’arrêt

Licenciement pour inaptitude professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement s’entend « brute ». En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, la rupture du contrat de travail ouvre droit, pour le salarié : à une indemnité compensatrice pour le préavis non exécuté, et à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale de licenciement. La Cour de cassation indique que l’indemnité compensatrice versée en application de l’article L.1226-14 du code du travail aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, nonobstant son caractère indemnitaire, est soumise à cotisations dans la mesure où, en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts, elle est assujettie à l’impôt sur le revenu (cass, soc, 7 mai 2024, n°22-21.479).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de licencier un salarié qui n’est pas venu à l’entretien préalable ? L’entretien préalable de licenciement est une garantie de procédure permettant aux parties de « s’expliquer » sur le motif de la rupture envisagée. La convocation à l’entretien préalable constitue une étape obligatoire de la procédure de licenciement. Oui, vous pouvez licencier un salarié qui ne s’y est pas présenté. Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable, et même s’il justifie d’une impossibilité de s’y rendre, vous n’êtes pas tenu d’organiser un nouvel entretien et vous pouvez poursuivre la procédure. Et si le salarié n’a pas reçu la convocation car l’adresse est inexacte ? Vous êtes réputé avoir suivi une procédure régulière si : vous avez envoyé la convocation à une adresse déclarée par le salarié, le salarié n’a pas déclaré son changement de domicile, le salarié a volontairement dissimulé sa nouvelle adresse. Mais attention, la procédure est irrégulière si vous avez envoyé la convocation à une adresse que vous saviez inexacte. Et si le salarié est en arrêt maladie ? Vous devez respecter la procédure et convoquer le salarié même s’il se trouve en arrêt maladie.

La To Do List

Comment fonctionne le report de congés payés en cas d’arrêt maladie ?

Durée du délai de report des congés payés : le législateur a introduit un délai de 15 mois pour le report des congés payés. Les congés payés acquis qui ne sont pas pris en raison d’un arrêt maladie, d’origine professionnelle ou non, expirent à l’issue de ce délai et sont définitivement perdus. Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de report supérieure.

Point de départ du délai de report :

  • Congés payés acquis avant l’arrêt maladie : le point de départ est fixé à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations relatives à son droit à congés payés non pris du fait de la maladie. Il n’y a de report que lorsque la période de prise est clôturée.
  • Congés payés acquis durant l’arrêt maladie : le point de départ est fixé à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations relatives à son droit à congés payés non pris du fait de la maladie. Par dérogation, le point de départ du délai de 15 mois est fixé à la fin de la période d’acquisition des congés payés si à cette date le salarié est en arrêt de travail depuis au moins 1 an.

Information de l’employeur en cas de reprise du travail

Dans le mois suivant le retour du salarié, quelle que soit l’origine de l’arrêt et sa durée, l’employeur porte à la connaissance du salarié, les informations suivantes : le nombre de jours de congés dont il dispose ; la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

L’information s’effectue par tout moyen conférant date certaine à leur réception : courrier remis en mains propres ou par LRAR, courriel avec accusé réception. Le bulletin de paie peut être un moyen d’information du salarié.

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