Découvrez le #34ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Réforme des retraites et motions de censure rejetées : quelles sont les suites à prévoir ? Publication de la loi « DDADUE » améliorant les droits des salariés dans le cadre d’une prise de congé parental. Jours de congés supplémentaires en cas d’évènements familiaux graves. Ai-je le droit d’organiser les entretiens professionnels en visioconférence ? Actualisation des obligations d’affichage depuis le 1er janvier 2023.

Actualité

  • Publication de la loi dite « DDADUE » le 10 mars 2023 : elle améliore les droits des salariés lorsqu’ils prennent un congé parental, un congé de paternité ou un congé de présence parentale et renforce l’obligation d’information du salarié sur ses droits. Elle met en cohérence le droit français avec des directives européennes dans divers domaines dont le droit du travail.
  • Incitation des branches professionnelles à revaloriser les minima, le décret est paru : la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 a incité les branches à mettre leurs grilles de salaire à jour de la valeur du Smic en prévoyant notamment des sanctions pour les branches défaillantes. L’application effective de cette mesure supposait la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec le décret du 14 février 2023.
  • Evènements familiaux, vers des jours de congés supplémentaires en cas de décès ou maladie d’un enfant : les parents faisant face au décès ou à la maladie grave de leur enfant ont droit à des jours de congés pour évènements familiaux. Un projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de jours accordés, passant de 2 à 5 jours.
  • Quelles suites pour la réforme des retraites suite au passage en force ? Après l’usage de l’article 49-3, deux motions de censure ont été déposées et aucune de ces deux motions n’a été adoptée par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi est considéré comme définitivement adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi et il aura en principe un mois pour se prononcer. Le Conseil constitutionnel pourra alors valider la loi ou bien la censurer en partie ou dans sa totalité. L’opposition de gauche a déclenché la procédure du référendum d’initiative partagée. Elle permet qu’une proposition de loi soit soumise à référendum si un cinquième des membres du Parlement et un dixième des électeurs inscrits y est favorable. Si le seuil des 1/10 est atteint, il revient au Parlement d’examiner la proposition de loi. S’il ne le fait pas dans un délai de 6 mois, le président est tenu de convoquer un référendum.

L’arrêt

Signature d’une rupture conventionnelle et harcèlement moral. La salariée étant, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont la cour d’appel a constaté l’existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en ont résulté, la convention de rupture conventionnelle est nulle (Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-21.345).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit d’organiser les entretiens professionnels en visioconférence ? – En tant qu’employeur vous êtes tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. A ce titre, le Code du travail vous impose d’accomplir des entretiens professionnels. Le salarié doit être informé de la tenue d’entretiens professionnels dès son embauche. Cet échange est réalisé tous les 2 ans et doit porter sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il ne doit nullement porter sur l’évaluation de son travail. A l’issue de cet entretien, vous devez établir un compte-rendu et en fournir une copie au salarié. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il donne également lieu à la rédaction d’un document dont la copie sera remise au salarié. Ce bilan doit permettre d’attester que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels, et d’apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation. Oui, les entretiens professionnels peuvent être réalisés en visioconférence. Le Code du travail n’impose aucune modalité précise. Attention toutefois, le recours au distanciel n’est possible que s’il permet de respecter l’ensemble des conditions citées précédemment.

La To Do List

Actualisation des obligations d’affichage

De nouvelles modifications concernant les affichages obligatoires doivent être mis en place depuis le 1er janvier 2023. Voici la liste des obligations d’affichage et de diffusion actualisée en janvier 2023 à mettre en place à partir du 1er salarié pour toutes les entreprises, commerçants, artisans, associations :

– Informations : Inspection du travail, Médecine du travail, Texte conventionnel applicable, règlement intérieur à partir de 20 salariés, etc. Article R2262-1 et autres
– Lutte contre les discriminations, inclus loi Waserman LOI n° 2022-401. A afficher à la porte où se fait le recrutement. Article 225-1 et autres
– Harcèlement moral et sexuel (actions contentieuses civiles et pénales) modification article L1153-1.
– Affichage Ordre des départs en congés de janvier 2023 à décembre 2023). Article D3141-6.
– Affichage des numéros d’urgence. Article D4711-1.
– Informations : Egalité professionnelle entre hommes et femmes Article L3221-1 et autres
– Affichage des consignes de sécurité selon le droit du travail. Article R4227-1 et autres
– Affichage de l’Interdiction de fumer et de la Zone fumeurs. Article R.3511-1 et autres
– Affichage spécifique CSE (11 salariés et plus) Article 2311-2.
– Information : Interdiction de Vapoter.
– Modalités d’accès au DUERP. Article R4121-1 et autres

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