Découvrez notre Flash Actu #47 : « 4 minutes pour 4 infos ». Hausse du taux de cotisation AGS. Élection du CSE : nouvelles mentions obligatoires dans l’invitation à la négociation du protocole préélectoral. Le nouveau dispositif d’exonération dans les Zones de Revitalisation Rurale. L’arrêt du mois. Ai-je le droit d’imposer à mes salariés un bulletin de paie électronique. La To-Do-List du mois de juillet : quelles seront les conséquences suite à la dissolution de l’Assemblée Nationale ? 

Actualité

  • Le taux de cotisation AGS est relevé à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 : Au regard de la situation économique et du niveau des défaillances d’entreprises, le Conseil d’administration de l’AGS a unanimement décidé, lors de sa réunion du 18/06/2024, de relever le taux de cotisation AGS de 0,20% à 0,25 % au 1er juillet 2024.
  • Élection du CSE, mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole préélectoral : Un décret du 6 juin 2024 fixe des informations obligatoires dans la lettre de l’employeur invitant les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral. Désormais, cette invitation doit préciser au moins les éléments suivants :
    – Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement
    – L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable
    – Le lieu, la date et l’heure de la première négociation.
  • 17 700 communes zonées France Ruralités Revitalisations : À compter du 01/07/2024, le dispositif d’exonération dans les Zones de Revitalisation Rurale sera remplacé par une nouvelle exonération régionale. Celle-ci pourra concerner les embauches réalisées, entre le 01/07/2024 et le 30/12/2029, par des entreprises implantées dans des Zones France Ruralités Revitalisation.
  • De nouvelles règles pour la préparation opérationnelle à l’emploi : La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle est une aide de France Travail au financement d’une formation d’un demandeur d’emploi avant embauche. Un décret du 18 juin 2024 fixe une durée plus courte pour les contrats pouvant être conclus à l’issue de la POEI et encadre le tutorat mis en place pour assurer la formation.

L’arrêt

Barème Macron : et pour le salarié de moins d’un an d’ancienneté ? Pour le salarié de moins d’un an d’ancienneté, le plafond du barème Macron est d’un mois de salaire brut. Quant au plancher, l’article L. 1235-3 du Code du travail se contente d’indiquer : « sans objet ». Décision de la Cour de cassation : « Pour un salarié donc l’ancienneté dans l’entreprise est de moins d’une année, le montant maximal de l’indemnité est d’un mois de salaire, ce dont il résulte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il appartient au juge de déterminer le montant. » L’enjeu reste diminué puisque le plafond d’indemnisation est fixé à un mois pour un salarié d’un an d’ancienneté (quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise).  (Cass, Coc, 12 juin 2024, n°22-11.825).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit d’imposer à mes salariés un bulletin de paie électronique ? En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de remettre un bulletin de paie à tous vos salariés. Lorsqu’elle s’impose, la transmission du bulletin de salaire peut être réalisée par voie dématérialisée. Pour autant, différentes exigences doivent être respectées. Vous devez tout d’abord, garantir à vos salariés la disponibilité de son bulletin de paie : pendant 50 ans ou jusqu’à ses 75 ans. De même, vous êtes tenu de conserver un double des bulletins pendant 5 ans. NON, il vous est formellement interdit de remettre un bulletin de paie dématérialisé si le salarié s’y oppose. Certes, vous n’avez pas à solliciter son accord. Cependant, vous devez lui permettre d’exprimer son refus. Pour cela, vous devez l’informer de son droit d’opposition par tout moyen conférant date certaine. Cette information doit intervenir 1 mois avant la 1ère émission du bulletin de paie sous format électronique ou bien au moment de l’embauche. Le cas échéant, le salarié vous notifiera son opposition par tout moyen conférant date certaine. Cette décision peut survenir à tout moment.

La To Do List

Quelles conséquences suite à la dissolution de l’Assemblée nationale ?

Une mise en sommeil des affaires courantes : L’Assemblée nationale étant dissoute, l’ensemble des travaux parlementaires sont mis à l’arrêt. Les députés n’ont plus de mandat. Le Gouvernement continue d’exercer ses missions, mais il doit se limiter à gérer les affaires courantes (les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public) sans entreprendre de programmes.

L’organisation des élections législatives dans un calendrier certes court mais légal : Contrairement aux sénateurs, c’est le peuple directement qui élit les 577 députés siégeant à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un scrutin majoritaire à 2 tours. Si le candidat d’un parti recueille plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour et qu’il a un nombre de voix au moins égal à 24% du nombre des électeurs inscrits, il est élu dès le 1er tour Dans le cas contraire, un 2nd tour est organisé. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu.

Un nouveau gouvernement, un nouveau 1er ministre : À la suite de ces élections, un nouveau Gouvernement sera formé et un nouveau 1er ministre sera nommé, et ceci, quels que soient les résultats. Si un parti politique ou une coalition obtient 289 députés ou plus, il se trouvera alors en majorité absolue. Le Président de la République devra alors nommer un représentant de ce gouvernement en tant que 1er ministre. En revanche, si un parti arrive 1er, mais sans majorité absolue (majorité relative), la situation sera plus compliquée : soit le 1er ministre est nommé parmi les rangs du parti arrivé en 1er, soit d’autres partis se coalisent contre ce parti pour passer en tête. Lorsque le parti majoritaire à l’Assemblée nationale n’est pas le même que celui du Président de la République, il s’agit d’une cohabitation.

Le Sénat, pendant ce temps ? La dissolution de l’Assemblée nationale n’entraîne pas celle du Sénat qui assure la permanence de la représentation nationale. Néanmoins, comme c’est la coutume dans ces circonstances, la chambre haute a annoncé qu’elle cesserait ses activité le temps de la campagne électorale.

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