Flash Actu Juridique #3 – Le contrat de licence de marque
Dans notre société, une marque est un signe distinctif qui permet de distinguer l’image, la réputation ou encore la valeur d’une entreprise et/ou d’une activité. Cette marque peut faire l’objet d’un prêt à une autre entreprise et cela sans la vendre. Ce prêt doit être régi par un contrat de licence de marque. Il est essentiel pour sécuriser vos partenariats et développer votre activité.
Qu’est-ce que le contrat de licence de marque ?
Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque (le concédant) accorde à un tiers (le licencié), un droit d’utilisation de cette marque, en contrepartie, le plus souvent, d’une redevance. La marque, objet du contrat, doit être enregistré auprès de l’INPI, sous peine de nullité du contrat. À noter que le concédant reste propriétaire de la marque, il prête simplement son utilisation de celle-ci au licencié. Autrement dit, on ne transfère pas la marque auprès du licencié, c’est un droit d’usage qui est dit temporaire.
Ce type de contrat est encadré par le Code de la propriété intellectuelle. Il peut faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI, conformément à l’article L.714-7 dudit Code.
Quel est l’objectif de ce contrat ?
La licence de marque présente un intérêt majeur pour les deux parties :
Pour le concédant (titulaire de la marque) :
- Développer la notoriété et la portée de sa marque
- Accéder à de nouveaux marchés
- Générer des revenus supplémentaires grâce aux redevances
Pour le licencié :
- Démarrer ou développer une activité avec une marque déjà reconnue
- Gagner rapidement en visibilité
- Rassurer les clients grâce à une identité forte et valorisée
La licence de marque est couramment utilisée dans les secteurs de l’alimentation, le luxe, le sport ou encore la mode.
Que doit-il contenir ?
Le contrat de licence de marque doit répondre aux exigences posées par la loi, en matière de droit des contrats, à savoir :
- Les parties concernées
- La durée
- Le périmètre d’application (zone géographique, produits ou services concernés, caractère exclusif ou non)
- La rémunération
- Les règles pour le respect de la marque
- Les conditions pour mettre fin au contrat
Une rédaction précise est indispensable pour éviter les litiges et protéger la valeur de la marque.
Comment faire pour le rédiger ?
La rédaction d’un contrat de licence de marque nécessite des compétences juridiques pointues pour garantir la conformité à la législation et la protection des intérêts des deux parties.
L’équipe du service juridique d’AUDICER CONSEIL peut vous accompagner et rédiger pour vous un contrat de licence de marque sur mesure, adapté à votre activité et à vos objectifs.
Le contrat de licence de marque est un outil puissant pour développer une activité, valoriser un patrimoine immatériel et sécuriser l’exploitation d’une marque. Bien rédigé, il permet de créer un partenariat équilibré et durable entre concédant et licencié. Pour bénéficier d’un accompagnement professionnel et d’une rédaction personnalisée, le cabinet AUDICER CONSEIL met à votre disposition son expertise juridique. N’hésitez pas à contacter nos équipes pour sécuriser vos projets de licence de marque.
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