Découvrez notre Flash Actu Social #55 : « 4 minutes pour 4 infos ». Réforme de la saisie des rémunérations. Refonte des documents de suivi médical des travailleurs. L’Arrêt du mois : licenciement et respect du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien, piqûre de rappel aux employeurs. Ai-je le droit de conclure une convention de forfait jours avec un salarié en CDD ? La To-do-List d’avril : Les nouveaux enjeux de l’avantage en nature véhicule.

Actualité

  • Réforme de la saisie des rémunérations, une nouvelle procédure confiée aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025 : Un décret du 12 février 2025 vient mettre en œuvre la réforme prévue par l’article 47 de la loi du 20 novembre 2023, en transférant aux commissaires de justice la procédure de saisie des rémunérations à compter du 1er juillet 2025. Ce changement s’inscrit dans la dynamique de professionnalisation du recouvrement initiée par la création, en 2022, de cette profession issue de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.
  • Refonte des documents de suivi médical des travailleurs : l’arrêté du 3 mars 2025 modifie l’arrêt d’octobre 2017 en actualisant les modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste. Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la loi d’août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail et prend en compte les évolutions récentes, notamment la télésanté au travail, les visites de mi-carrière, etc.
  • Bons d’achat achetés auprès d’une société tierce, des avantages en nature soumis à cotisations sociales à la charge de l’employeur ? Lorsque l’employeur distribue des bons d’achat à ses salariés, ceux-ci constituent des avantages en nature soumis à cotisations et contributions sociales s’ils sont versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, quand bien même ils auraient été préalablement achetés auprès d’une société tierce. C’est ce qu’indique la Cour de cassation dans un arrêt du 27 février 2025.

L’arrêt

Licenciement : respect du délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien. L’entretien préalable au licenciement ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation à entretien ou la remise en main propre de cette lettre. En l’espèce, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, fixé au vendredi 29 décembre, a été présentée le vendredi 22 décembre, de sorte que le délai de 5 jours avait commencé à courir le samedi 23 décembre (le dimanche 24 et le lundi 25 décembre n’étant pas des jours ouvrables, ils ne devaient pas être comptés dans le délai). Le salarié n’avait donc eu que 4 jours pour préparer son entretien préalable. Le délai de 5 jours n’était donc pas expiré le jour de l’entretien, qui aurait dû être fixé au plus tôt le samedi 30 décembre. Le salarié a obtenu 2100 euros de dommages intérêts pour licenciement irrégulier. (Cass, soc 12 mars 2025, n°23-12.766).
Ce rappel rigoureux de la Cour incite les employeurs à une vigilance accrue dans la planification de l’entretien préalable.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de conclure une convention de forfait jours avec un salarié en CDD ? Le forfait jours est un dispositif permettant de comptabiliser la durée du travail d’un salarié en fonction du nombre de jours travaillés par ce dernier sur une année. Cette forfaitisation du temps de travail, pour être valablement mise en œuvre, doit être autorisée et encadrée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par une convention collective ; et figurer dans une clause du contrat de travail (ou dans un avenant). Mais attention, la conclusion d’une convention de forfait jours demeure réservée à certaines catégories de salariés : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ou les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Oui, le recours au forfait jours est possible pour les salariés en CDD. La nature de cette relation contractuelle ne constitue pas un motif d’inéligibilité au dispositif.

La To Do List

Les nouveaux enjeux de l’avantage en nature véhicule. Un arrêté du 25/02/2025 modifie substantiellement les règles d’évaluation des avantages en nature concernant les véhicules de fonction mis à la disposition des salariés. Ces changements, entrés en vigueur le 1er février 2025, impactent à la hausse l’évaluation forfaitaire des véhicules à essence, hybrides et électriques.

-> Evaluation forfaitaire, distinction selon la date de mise à disposition : les règles d’évaluation forfaitaire varient désormais selon que le véhicule a été mis à disposition du salarié jusqu’au 31 janvier 2025 ou à compter du 1er février 2025. Cette distinction chronologique conduit à la coexistence de 2 régimes d’évaluation forfaitaire :

  • Véhicules mis à disposition jusqu’au 31 janvier 2025 : l’arrêté maintient les règles antérieures d’évaluation forfaitaire.
  • Véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025 : augmentation significative des pourcentages applicables :

Pour un véhicule acheté, l’évaluation annuelle s’élève désormais à :

  • 15% du coût d’achat TTC pour un véhicule de 5 ans ou moins, contre 9% auparavant ;
  • 10% du coût d’achat TTC pour un véhicule de plus de 5 ans, contre 6% auparavant.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation forfaitaire s’élève désormais à 50% du coût global annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance, contre 30% auparavant.

-> Cas particulier des véhicules électriques : des règles dérogatoires favorables sont prévues pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique. Ces mesures temporaires, initialement applicables du 1ᵉʳ janvier 2020 au 31 décembre 2024, sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2027, mais avec des modalités différentes selon la date de mise à disposition du véhicule.

Pour les véhicules électriques mis à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027 : les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge sont exclus du calcul de l’avantage en nature. En revanche, pour bénéficier de l’abattement, une condition supplémentaire est désormais exigée : le véhicule doit obtenir un score environnemental supérieur à 60 points.

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