Le report des déficits de l’exercice, également connu sous le nom de « carry back », permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter un déficit constaté à la clotûre d’un exercice sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent. Cette possibilité génère une créance fiscale, correspondant à l’excédent d’impôt déjà versé. Découvrez comment bénéficier du carry back, déterminer le déficit à reporter, et utiliser la créance fiscale. 

Comment bénéficier du report en arrière des déficits ?

Pour bénéficier du « carry back« , l’entreprise doit exercer une option spécifique. Sans cette option, le déficit est automatiquement reporté sur les exercices bénéficiaires suivants. Cette option doit être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice de constatation du déficit et formalisée sur l’imprimé fiscal 2058-A ou 2033-B. De plus, le formulaire 2039-SD doit être déposé pour déterminer le bénéfice reportable.

Comment déterminer le bénéfice à reporter ? 

Le montant du déficit constaté au cours de l’exercice est limité au plus faible des montants suivants :

  • Le bénéfice de l’exercice précédent ;
  • 1 million d’euros.

Sur quelle base l’imputer ? 

Le report en arrière n’est possible que sur un seul bénéfice : le bénéfice fiscal de l’exercice précédent, diminué de plus sieurs éléments :

  • Les distributions de dividendes réalisées sur ce bénéfice ;
  • La part du bénéfice dont l’impôt a été acquitté par imputation d’un crédit ou d’une réduction d’impôt ;
  • La part des bénéfices exonérés en vertu de certaines dispositions (ZFU, ZRR, collectivités exonérées d’Is, etc.) ;
  • Les plus-values à long terme :
  • Les produits de la propriété intellectuelle taxés à taux réduit ;
  • Le montant du déficit reportable ou du bénéfice d’imputation peut être réajusté suite à un contrôle fiscal ou une déclaration rectificative.

Comment calculer le montant de la créance ? 

La créance de « carry back » est égale au produit du déficit imputé par le taux d’IS applicable à l’exercice de la réalisation du bénéfice.

Comment constater la créance dans les comptes ? 

Cette créance d’impôt doit être comptabilisée à la clôture de l’exercice déficitaire, en enregistrant un compte de créance sur l’État (4442 – État créance de carry back) par un produit (compte 699 – Produit de carry back). Fiscalement, le produit relatif à la créance de carry back n’est pas imposable.

Comment utiliser la créance ?

La créance peut être utilisée pour le paiement de l’IS au cours des cinq années suivant l’exercice déficitaire (acomptes, solde et rappels d’impôts éventuels). Le délai est décompté par année civile à compter de l’exercice déficitaire. Au terme du délai de cinq ans, la créance non imputée fait l’objet d’un remboursement spontané. Sinon, le contribuable peut en faire la demande dans le délai de quatre années suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Les entreprises en procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à partir de la date de la décision ou du jugement ouvrant ces procédures.

Le report des déficits de l’exercice est une opportunité fiscale précieuse pour les entreprises. en comprenant les modalités du carry back, les entreprises peuvent optimiser leur gestion fiscale et améliorer leur trésorerie. Il est essentiel de respecter les délais et de bien documenter les options exercées pour tirer pleinement parti de cette mesure. 

Report des Déficits de l’Exercice ou « Carry back » – AUDICER CONSEIL