À partir du 1er janvier 2022, un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises fait son apparition. Les entreprises qui réalisent des dons devront disposer de reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires pour profiter de la réduction d’impôt mécénat. Cette nouvelle exigence vise à renforcer la transparence et la traçabilité des dons effectués par les entreprises.

Les Avantages Fiscaux des Dons des Entreprises

Les entreprises qui consentent des dons à des organismes sans but lucratif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. Toutefois, pour les dons supérieurs à 2 M€, le taux de réduction est abaissé à 40 %, sauf exceptions.

Les Conditions Actuelles de la Réduction d’Impôt

Actuellement, les entreprises doivent être en mesure de prouver que les versements effectués répondent aux conditions d’application de la réduction d’impôt. Elles doivent fournir des preuves telles que la réalité des dons, le montant des versements, l’identité des bénéficiaires, et la nature et date des versements. Les organismes bénéficiaires peuvent délivrer des reçus fiscaux, mais ce n’est pas une obligation.

Nouveauté : Obligation d’un nouveau justificatif fiscal

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux entreprises de disposer de justificatifs fiscaux pour les dons et versements effectués à partir du 1er janvier 2022. Cette mesure vise à garantir la transparence des opérations de mécénat et à faciliter les contrôles fiscaux.

Désormais, pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, les entreprises devront présenter, à la demande de l’administration fiscale, les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires des dons. Cette obligation de justificatifs renforce la traçabilité et la conformité des dons effectués.

La nouvelle obligation de disposer de reçus fiscaux pour les dons des entreprises, en vigueur à partir du 1er janvier 2022, vise à renforcer la transparence et la traçabilité des opérations de mécénat. Les entreprises doivent s’assurer de bien obtenir et conserver ces justificatifs pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés à leurs dons.

Un nouveau justificatif fiscal pour les dons des entreprises – AUDICER CONSEIL