Flash Actu #18 : 4 minutes pour 4 infos

Découvrez le #18 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Ce qui change en octobre 2021 et sur l’année 2022. Motif du recours au CDD. Ai-je le droit de supprimer la majoration des heures supplémentaires ? Contrôle du pass sanitaire : les précisions de la CNIL.

Actualité

Ce qui change en Octobre 2021 et sur l’année 2022

Montant du SMIC au 1^er octobre 2021 : Le montant du SMIC horaire brut passe de 10,25 euros à 10,48 euros.

Allocation d’activité partielle au 1^er octobre 2021 : En raison de la revalorisation du SMIC, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est également revu à la hausse. Ainsi, sa valeur plancher est fixée à 7,47 euros pour le régime de droit commun. Pour les entreprises bénéficiant d’un taux d’allocation majoré, la valeur plancher applicable est de 8,30 euros.

Une possible prolongation de certaines mesures d’urgence en 2022 : Les mesures d’urgence en matière d’activité partielle applicables depuis le 12/03/2020 doivent prendre fin au plus tard le 31/12/2021. Cependant, certaines mesures pourront toutefois être prolongées jusqu’à une date fixée par décret, ne pouvant excéder le 31/12/2022, à savoir :

• La garantie de rémunération mensuelle minimale des salariés à temps partiel, dont le taux de rémunération est égal ou supérieur au SMIC ;
• La garantie de rémunération mensuelle minimale des travailleurs temporaires ;
• Le placement en activité partielle d’un salarié protégé, sans recueillir son accord, dès lors que tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé est affecté par le placement en activité partielle dans la même mesure ;
• L’absence de majoration de l’indemnité d’activité partielle des salariés en formation lorsque l’accord de l’employeur a été donné après le 28/03/2020.

L’arrêt

Motif du recours au CDD. L’article L.1242-12 du Code du travail, le CDD doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, le CDD est réputé conclu en CDI. La seule énonciation dans un CDD et ses avenants qu’il est conclu pour une réorganisation du service n’est pas un motif suffisamment précis justifiant le recours à un CDD (Cass, soc, 15 septembre 2021, n°19-23.909)

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de supprimer la majoration des heures supplémentaires ? – La loi prévoit que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale, ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Non, vous ne pouvez pas supprimer la majoration des heures supplémentaires. En effet, cette disposition est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il vous est impossible, notamment via un accord collectif, de déroger à cette règle. Toutefois, vous avez la possibilité de négocier ce taux de majoration, via un accord d’entreprise, sans qu’il puisse être inférieur à 10%. Ainsi, un accord d’entreprise peut prévoir une majoration des heures supplémentaires inférieure à celle qui est prévue par l’accord de branche, ou par les dispositions légales.

La To Do List

Contrôle du Pass Sanitaire : les précisions de la CNIL

Depuis le 30 août 2021, le personnel intervenant dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public doit présenter un pass sanitaire à son employeur. Le pass sanitaire peut être présenté au format papier ou au format numérique. Seule la présentation de ce document peut être demandée par l’employeur.

Pour le salarié qui souhaite un titre simplifié (ex : présentation d’un badge) l’autorisant à se rendre sur son lieu de travail sans avoir à présenter son pass sanitaire, il peut fournir à l’employeur un justificatif, comportant uniquement l’information selon laquelle il a bien été vacciné, et que le schéma de vaccination est bien complet.

• Ce document ne doit pas contenir d’autres données (dates d’injection, pathologie ou comorbidité, type de vaccin…).
• L’employeur ne doit pas conserver le document transmis par le salarié. Seul peut être consigné le résultat de vérification opérée, par exemple sous la forme « Oui/Non », jusqu’à la date de fin de l’obligation vaccinale, ou jusqu’à la date de fin du contrat de travail du salarié si elle est antérieure. Si la transmission par mail est utilisée, l’employeur doit traiter le mail puis le supprimer.
• L’employeur ne peut pas imposer la présentation d’un tel document, ni conditionner le retour au travail des salariés à sa présentation. Également, il ne peut pas être demandé au stade du recrutement.

Le contrôle du pass sanitaire devra rester possible pour les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier du titre simplifié.

A défaut de présentation d’un pass sanitaire, les salariés peuvent présenter un certificat de rétablissement à la Covid-19 ou un certificat médical de contre-indication.

Dans les établissements non concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, l’employeur ne peut pas l’exiger.

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