Le registre des bénéficiaires effectifs est une formalité obligatoire depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Une directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 a renforcé les modalités de tenue des registres des bénéficiaires effectifs. Elle a été transposée en droit français par une ordonnance du 12 février 2020.

Le bénéficiaire effectif c’est quoi ?

L’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».

Concrètement, le bénéficiaire effectif s’entend de toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de votre, ou, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.

Si aucune personne physique n’a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l’entité.

Des schémas permettant d’identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés sont disponibles : https://www.greffe-tc- paris.fr/uploads/paris/Fiches%20RCS/RBE_Fiche_pratique_schemas.pdf

A qui s’adresse cette obligation ?

Les entités assujetties à cette déclaration au registre du commerce et des sociétés sont : les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE.

Ces entités ont l’obligation de déclarer au registre du commerce et des sociétés les informations relatives au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Comment effectuer la déclaration ?

La déclaration doit être effectuée sur un formulaire M’-BE, disponible sur https://www.infogreffe.fr/rbe

Le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce :

– Lorsque la formalité est accomplie suite à une création d’entreprise : lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

– Lorsque la formalité est accomplie suite à une modification des informations initialement déclarées : dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Les sociétés et entités juridiques déjà immatriculées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle formalité avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Quel coût ?

Le coût TTC de cette formalité en ligne est :

– 21,41 € pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
– 47,42 € (+2,02 € si l’imprimé M’BE n’est pas un intercalaire d’un imprimé M0, M2 ou M3) pour une première déclaration effectuée par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
– 43,35 € (+2,02 € si l’imprimé M’BE n’est pas un intercalaire d’un imprimé M0, M2 ou M3) pour une déclaration modificative.

Quelle sanction en cas de non dépôt de la déclaration ?

Le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés, ou d’y reporter des informations fausses, incomplètes ou erronées, peut être sanctionné pénalement par une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € pour les personnes physiques, et de 37 500 € pour les personnes morales.

De plus, les personnes physiques risquent une peine d’interdiction de gérer ou de privation des droits civils et civiques. Les personnes morales risquent la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire.

Sur réquisitions du Procureur de la République et aux termes d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce, il peut être fait injonction à la société, de procéder à la déclaration au registre du commerce et des sociétés, des informations relatives aux bénéficiaires effectifs de cette société, dans un délai imparti.

A défaut de procéder à cette déclaration dans le délai imparti, le dirigeant sera tenu de se présenter à une audience devant le Tribunal de commerce.

Vous n’avez pas déclaré vos bénéficiaires effectifs ? Contactez notre service juridique dès à présent !