Découvrez notre Flash Actu #51 : « 4 minutes pour 4 infos ». Projet de loi de financement de la Sécurité sociale et plafond pour 2025. Mise en place de la PPV pour les entreprises d’au moins 11 salariés. L’arrêt du mois. Ai-je le droit de renouveler la période d’essai d’un salarié en CDD ? La To-do-List de décembre : qui peut bénéficier des chèques cadeaux dans l’entreprise ?

Actualité

  • Plafond de la Sécurité sociale : à compter du 1er janvier 2025, il passera à 3 925 € par mois (augmentation de 1.6 %).
  • Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, IJSS Maladie : lors de la présentation du projet de loi, la Ministre du travail a expliqué que le Gouvernement envisageait de réduire de 1,8 à 1,4 Smic le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des IJSS maladie.
  • Projet de loi financement de la Sécurité sociale pour 2025, Prime de partage de la valeur : Les primes de partage de la valeur (PPV) versées à partir du 10 octobre 2024 seraient prises en compte dans la rémunération utilisée pour calculer le coefficient de la réduction générale, ainsi que dans l’assiette de la réduction. Concrètement, la prise en compte des PPV pourrait faire sortir certains salariés de tout ou partie des allégements généraux ou contribuerait à réduire le coefficient de la réduction générale de cotisations patronales.
  • Entreprises d’au moins 11 salariés, obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur : Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et qui ne sont pas tenues de mettre en place de la participation, soit les entreprises de moins de 50 salariés, devront, le cas échéant, mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur à compter du 1er janvier 2025.
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L’arrêt

Congés payés après un an d’arrêt de travail pour AT/MP, Quelle position de la Cour de cassation ? 
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22/04/2024, les nouvelles dispositions relatives à l’acquisition des congés payés pendant une période de maladie ou d’accident non professionnels, sont applicables depuis le 1er décembre 2009. Mais le texte ne vise pas l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt de travail pour AT/MP. En l’état actuel de la législation, le salarié ne peut donc pas acquérir de congés pour les périodes de plus d’un an en cas d’AT/MP. La Cour de cassation juge cependant qu’il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 22/04/2024, en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes d’AT/MP.
En conclusion, les salariés peuvent solliciter des congés payés au titre des arrêts de travail pour AT/MP excédant un an, pour la période antérieure au 24/04/2024.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de renouveler la période d’essai d’un salarié en CDD ?
En ce qui concerne la période d’essai, le CDD ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre. Pour valablement y recourir, il convient de mentionner directement dans le contrat, la durée de la période d’essai. Dans ce cadre contractuel précis, la durée de la période d’essai doit être calculée à raison d’un jour par semaine et respecter le plafond suivant : 2 semaines si la durée initialement prévue au contrat est, au plus égale à 6 mois ; 1 mois dans les autres hypothèses. NON, la période d’essai d’un salarié en CDD ne peut être renouvelée et ce, même en cas d’accord avec le salarié. Si vous méconnaissez cette interdiction en rompant le contrat de travail du salarié à l’issue de la période d’essai selon les règles applicables à la période d’essai, votre démarche sera assimilable à une rupture anticipée irrégulière. Le salarié pourra solliciter auprès du juge, une indemnité au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.

La To Do List

Qui peut bénéficier des chèques cadeaux dans l’entreprise ?

S’ils sont mis en place, les chèques cadeaux doivent être liés à un évènement prévu par la loi (mariage, naissance, départ à la retraite, rentrée scolaire, pacs, période de Noël, etc). Leur utilisation doit être en rapport avec l’évènement pour lequel ils ont été attribués.
Les chèques cadeaux peuvent être accordés à tous les salariés de l’entreprise, à certains salariés seulement, ou encore à un salarié si cette sélection est basée sur une raison précise et objective et non sur un critère discriminatoire.

La discrimination est retenue quand un salarié est privé de chèques cadeaux pour des raisons subjectives tenant à son âge, à sa race, à son appartenance syndicale, à ses opinions religieuses et politiques, etc.

Est également considérée comme discriminatoire l’attribution soumise :

  • A une condition d’ancienneté ;
  • A une raison subjective telle que la participation à une grève ;
  • Ou à une condition de présence effective, entraînant l’exclusion des salariés absents pour maladie, congé parental, etc

Si les chèques cadeaux sont attribués de façon non discriminatoire et en respectant les plafonds prévus par l’URSSAF (en 2024, 193 € par salarié et par évènement), alors ils peuvent bénéficier d’une exonération sociale et fiscale.
Les stagiaires bénéficient aussi des avantages accordés dans les mêmes conditions que les salariés.
Les chèques cadeaux peuvent se cumuler à la seule condition : respecter la limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

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