Le fonds de solidarité à destination des petites entreprises impactées par la crise du coronavirus est activé. Le décret organisant son fonctionnement est paru au Journal officiel (après la publication de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars). Il met en place l’aide mensuelle de 1500 euros, annoncée depuis plusieurs semaines par le gouvernement (et figurant dans la loi d’urgence du 23 mars 2020).

Qui peut en bénéficier ?

Il s’agit des personnes physiques (travailleurs indépendants) ou des personnes morales de droit privé (sociétés, associations) exerçant une activité économique et ayant :
• Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.
• Un chiffre d’affaires, constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
• Un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant) n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

Autres conditions : ces entreprises doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020 et ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
A noter que les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.

Quelle perte de chiffre d’affaires déclarer ?

Pour être éligibles à cette aide pour le mois de mars 2020, ces entreprises doivent :
• Soit faire l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020. Tous les établissements fermés depuis le 15 mars (restaurants, bars, magasins de vente sauf exceptions…) sont donc concernés.
• Soit déclarer une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% sur la période du 1er au 31 mars 2020, indique le décret. Cependant, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a annoncé le 31 mars que les conditions d’attribution de l’aide de 1500 euros sont assouplies et que la perte de chiffre d’affaires passe de 70% à 50% dès le mois de mars 2020.

Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% doivent attendre la sortie d’un autre décret “dans les jours prochains” prenant en compte cette nouvelle condition, indique la DGFiP.

Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?

La référence pour calculer cette perte de chiffre d’affaires est différente selon la date de création de l’entreprise :
• Entreprises existantes au 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires de mars 2019.
• Entreprises créées après le 1er mars 2019 : Chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020.
• Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : Chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est fixée à 1500 euros. Cette somme est défiscalisée. Cette subvention mensuelle sera reconduite chaque mois “tant que durera l’urgence sanitaire”, a précisé Bruno Le Maire.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

L’entreprise éligible doit adresser sa demande uniquement par voie dématérialisée (sur le site impots.gouv.fr, espace particulier), au plus tard le 30 avril 2020, pour l’aide de mars 2020. Elle doit fournir plusieurs justificatifs :
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020.
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% peuvent faire leur demande depuis le 31 mars.
Celles qui enregistrent une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 (par rapport à mars 2019) pourront faire leur demande à compter du 3 avril.

Comment obtenir l’aide complémentaire de 2000 euros ?

Un second niveau d’aide est prévu pour les entreprises qui bénéficient de la subvention de 1500 euros mais dont les difficultés persistent. Une subvention de 2000 euros vient s’ajouter à l’aide de 1500 euros. Les entreprises éligibles sont celles qui :
• Emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié (en CDI ou CDD).
• Ne peuvent pas régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours.
• Se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un “montant raisonnable” par leur banque (demande faite depuis le 1er mars 2020).

La demande doit, cette fois, être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence et ce, à partir du 15 avril 2020. Elle est faite par voie dématérialisée au plus tard le
31 mai 2020. “Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet”, indique la DGFiP. Des justificatifs doivent accompagner la demande : déclaration sur l’honneur, “description succincte” de la situation de l’entreprise accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements, ainsi que “le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque”.