Alors que des milliers d’entreprises ont déjà effectuées leurs demandes d’indemnisation sur le site de l’ASP, le Ministère du travail vient seulement de préciser les modalités de calcul du taux horaire de référence.

Jusqu’à présent, le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle en son article 1, prévoyait que le montant de l’indemnité versée à l’employeur au salarié correspondait à 70% de la rémunération antérieure brute servant d’assiette de calcul des congés payés. Ce décret faisait notamment référence à l’article R. 5122-18 du Code du travail qui dispose que « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ».

Pour rappel, l’assiette de calcul des congés payés comprend :

  • le salaire de base,
  • la majoration de salaire (heures supplémentaires, travail de nuit),
  • les indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif (congé maternité, accident de travail, maladie professionnelle), indemnité de congés payés, prime d’ancienneté, prime d’assiduité, prime d’astreinte, commissions pour les commerciaux, avantages en nature, prime d’expatriation.

Dès lors, toutes les entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle dès le mois de Mars, ont effectué les bulletins de salaire en prenant en compte dans l’assiette de calcul, les majorations pour heures supplémentaires, puisque de toute évidence le décret était publié !

Or ce fût avec grande surprise que nous avons pris connaissance de la mise à jour de l’article question/réponse, consultable sur le site du ministère du travail (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf). Le Ministre du Travail a précisé le 10 avril 2020 au soir, les modalités de calcul du taux horaire de référence pour l’activité partielle. Voici ce qu’il faut en retenir :

Taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle :

  • Les calculs se font hors heures supplémentaires et leur majoration ! Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.
  • Les éléments de rémunération variable (commission pourboires…) sont à prendre en compte en utilisant la moyenne des 12 derniers mois précédant le 1er jour d’activité partielle
  • Le taux horaire se calcul en utilisant la durée légale du travail (151,67 heures) ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
    20/04/2020

Cotisations prévoyance, santé et retraite supplémentaire :

  • Les organismes nous rappellent qu’il est essentiel de transmettre les DSN du 1er trimestre et de procéder au versement des cotisations. Les salariés ont plus que jamais besoin de protection.
  • La plupart des organismes de prévoyance et santé, considèrent que les indemnités de chômage partiel doivent être considérées comme un élément de rémunération qui entre dans le calcul des cotisations.

Jours fériés :

  • La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée. Elle ne peut donc faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’indemnité d’activité partielle.
  • Les jours fériés chômés ne peuvent entrainer aucune perte de salaire (si + 3 mois d’ancienneté). L’employeur ne peut en revanche pas être indemnisé.
  • Les jours fériés non chômés seront en principe indemnisés.

Pour les entreprises concernées par cette nouvelle mesure qui est d’exclure les heures supplémentaires dans l’assiette de calcul de l’activité partielle, il conviendra d’effectuer des régularisations sur le bulletin de paie d’avril. Cette régularisation est nécessaire car elle vous évitera de lourdes sanctions administratives et pénales en cas de contrôle des Administrations dans les prochains mois. Nous vous recommandons, si vous êtes concerné, d’alerter vos salariés sur la correction qui sera faite le mois prochain.

Nous sommes conscients que les informations que nous avons en notre possession et que nous vous communiquons régulièrement, soient trop évolutives et changeantes. De notre côté, elles nous génèrent du travail supplémentaire que notre équipe tente de gérer avec réactivité et humilité !

Dans cet état d’urgence sanitaire, essayons d’être tous solidaire pour mieux surmonter cette épreuve et Audicer Conseil est là pour vous !