Depuis janvier 2022, la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB) a été supprimée et remplacée par deux nouvelles déclarations distinctes. Ces changements concernent l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires. Découvrez les détails de ces nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises assujetties à la TVA.

L’Enquête Statistique sur les Échanges de Biens Intra-UE

L’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE requiert une réponse mensuelle des entreprises figurant sur une liste préalablement définie, appelée « échantillon ». Les informations collectées sont confidentielles et exclusivement utilisées à des fins statistiques.

L’État Récapitulatif des Clients

Tout assujetti à la TVA doit désormais déposer un état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires. Cette déclaration peut être souscrite par l’assujetti lui-même, son représentant, ou un mandataire ponctuel.

Dans l’état récapitulatif, les informations suivantes doivent être fournies :

  • Numéro d’Identification : Le numéro sous lequel l’assujetti a effectué les livraisons de biens.
  • Numéro de TVA du Client : Le numéro par lequel chaque client est identifié à la TVA dans l’État membre de livraison.
  • Montant Total des Livraisons : Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens, déclaré au titre du mois où la taxe est devenue exigible.
  • Livraisons Exonérées : Le numéro de TVA de l’assujetti dans l’État membre d’arrivée et la valeur des biens.
  • Régularisations : Montant des régularisations, déclaré au mois de notification à l’acquéreur.
  • Régime des Stocks sous Contrat de Dépôt : Numéro de TVA du client et toute modification des informations fournies.

Délai de Soumission

L’état récapitulatif doit être transmis à l’administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant l’opération. Par exemple, pour les opérations de janvier 2022, la soumission devait être effectuée avant le 11 février 2022.

L’accès en ligne pour souscrire aux déclarations est disponible sur https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/declaration-dechanges-de-biens-deb

La suppression de la DEB et son remplacement par l’enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et l’état récapitulatif des clients apportent des modifications significatives aux obligations déclaratives des entreprises. Il est crucial pour les assujettis à la TVA de se conformer à ces nouvelles exigences pour éviter les pénalités et assurer une gestion efficace de leurs obligations fiscales.

De la Suppression de la DEB à l’État Récapitulatif des Clients – AUDICER CONSEIL