Découvrez le #30 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Inscriptions au compte AT/MP avant pénalités, abandon de poste, augmentation du plafond de la sécurité sociale, frais professionnels. Conditions d’astreintes du salarié s’il ne peut pas gérer librement ses temps d’inactivité. Ai-je le droit de convoquer oralement un salarié à son entretien préalable de licenciement ? Assurance chômage : les nouvelles règles en quelques points.

Actualité

  • Les employeurs ont encore quelques jours pour s’inscrire au compte AT/MP avant pénalités : La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif. Les entreprises qui n’ont pas encore rempli cette obligation doivent, sous peine de pénalités, s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022.
  • Abandon de poste et présomption de démission : le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail prévoit une présomption de démission en cas d’abandon de poste, après une mise en demeure de l’employeur.
  • Augmentation du plafond de la sécurité sociale : un communiqué du bulletin officiel de la sécurité sociale officialise l’augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,9% au 1er janvier 2023. Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale sera de 43 992 euros pour l’année 2023. Le plafond mensuel pour 2023 sera quant à lui relevé à hauteur de 3 666 euros.
  • Frais professionnels : les frais de repas sont revalorisés de 4% jusqu’au 31 décembre 2022 : un arrêté du 24 octobre 2022 fixe le coefficient de la revalorisation dérogatoire des frais professionnels versés aux salariés pour leurs repas (prévue par la loi de finances rectificatif pour 2022). Il permet également à l’employeur de rembourser forfaitairement les frais de télétravail ou d’utilisation d’outils de NTIC.

L’arrêt

Pas d’astreinte si le salarié est empêché de gérer librement ses temps d’inactivité. Constituent du temps de travail effectif les permanences au cours desquelles le salarié est soumis à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles. (Cass. soc. 26-10-2022 n° 21-14.178 FS-BR, K. c/ Sté Garage du Poteau de Senlis dépannage)

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de convoquer oralement un salarié à son entretien préalable de licenciement ? – Lorsque vous envisagez de licencier un salarié pour un motif personnel, voire économique sous certaines conditions, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. Entre la présentation de la convocation et l’entretien préalable de licenciement, vous devez respecter un délai d’au moins 5 jours ouvrables (article L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail).

Afin de prouver que vous avez bien respecté ce délai, la convocation est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Même si la loi ne l’impose pas, si vous adressez une lettre recommandée, optez pour la lettre recommandée avec accusé réception.

NON – la convocation orale à un entretien préalable de licenciement n’est pas prévue par le Code du travail. Une convocation orale à un entretien préalable est une irrégularité de procédure. Si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le montant de l’indemnité que peut accorder le juge au salarié ne peut pas être supérieur à un mois de salaire.

Sachez que la jurisprudence reconnaît d’autres modes de transmission que la lettre recommandée ou remise en main propre. Le plus important est de pouvoir justifier des dates d’expédition et de réception de la convocation à cet entretien préalable de licenciement. Ainsi, vous pouvez faire appel à un transporteur si son recours permet de justifier de cette date d’expédition et de réception. La convocation écrite peut également être remise par voie d’huissier.

La To Do List

Les nouvelles règles d’assurance chômage en quelques points

  • Selon quels critères la durée d’indemnisation sera-t-elle réduite ? : Le taux de chômage au sens du Bureau international du travail servira de critère. La situation actuelle est considérée comme favorable (« verte »), avec un taux de chômage de 7,3 %. Les périodes défavorables (« rouges ») seront caractérisées par un taux de chômage supérieur à 9 % ou en hausse de 0,8 point en un trimestre. Pendant ces périodes de chômage plus importantes, les règles reviendront à celles que l’on connaît aujourd’hui, avec une durée d’indemnisation de 100 %. Si une année connaît plusieurs fois des taux de chômage inférieurs et supérieurs à 9 %, le passage à une situation considérée comme favorable serait déterminée à l’échelle de trois trimestres. Ainsi, le rétablissement de meilleurs droits en période rouge sera réalisé plus rapidement (un trimestre) que la dégradation des droits en période verte (trois trimestres).
  • Quand ces nouvelles modalités vont-elles s’appliquer ? Ces modalités entreront en vigueur par décret entre le 1er février 2023 et le 31 décembre 2023. A l’issue de cette période, les partenaires sociaux ouvriront un nouveau cycle de négociations afin de définir les règles qui s’appliqueront à compter de 2024.
  • Des mécanismes de protection sont-ils prévus ? Oui, un complément de fin de droits correspondant à la réduction de 25 % des droits (soit six mois pour une durée d’indemnisation de 24 mois) sera accordé à la fin de la période sous deux conditions (le demandeur d’emploi est effectivement en fin de période ; la situation économique s’est dégradée entre l’inscription à Pôle emploi et la fin des 18 mois). Autre protection : un plancher minimum d’indemnisation de 6 mois : aucun chômeur ne pourra être indemnisé moins de 6 mois.
  • Quid des chômeurs seniors ? Les seniors continueront de bénéficier de durées d’indemnisation plus longues.

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