Découvrez le #31ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Titres restaurants et montant maximum de la part patronale exonérée, validation de la Loi Marché du Travail, Loi de financement de la sécurité sociale en 2023 : les mesures jugées inconstitutionnelles. Ai-je le droit de servir du champagne lors d’un pot d’entreprise ? Attribution de cadeaux et de bons d’achat : quelques rappels.

Actualité

  • Titres-restaurant, montant maximum de la part patronale exonérée pour 2023 : La loi de finances pour 2023 revalorise la valeur forfaitaire maximale de participation patronale aux titres-restaurant. Elle est susceptible d’être exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu à 6,50€ au 1er janvier 2023 (contre 5,92€ pour la période septembre/décembre 2022).
  • Le Conseil constitutionnel valide la Loi Marché du travail : la loi portant mesures d’urgences au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi va pouvoir entrer en vigueur. Le Conseil constitutionnel a jugé que l’ensemble des dispositions dont il avait été saisi sont bien constitutionnelles. Plus rien ne fait donc obstacle à la publication de la loi et à ses décrets d’application.
  • Nouvelle déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, le décret est enfin paru : la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Le décret du 1er décembre officialise cette mesure. Le décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés à 0,5€ par heure supplémentaires. Et 3,50 € par jour pour les salariés relevant d’une convention de forfait jour sur l’année ayant travaillé au-delà de 218 jours.
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : deux mesures relatives aux indemnités journalières sont jugées inconstitutionnelles. (voir décision Cons. const. 20-12-2022 no 2022-845 DC)

L’arrêt

Barème Macron : la cour de Douai résiste. Le 11 mai 2022, la Cour de cassation a solennellement réaffirmé dans deux arrêts, que le barème Macron qui encadre les montants des indemnités à accorder au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit être appliqué à la lettre. Certaines juridictions du fond semblent néanmoins vouloir conserver tout leur pouvoir d’appréciation comme en atteste un arrêt de la cour d’appel de Douai qui écarte le barème Macron. Cette décision concerne un salarié âgé de 55 ans et père de 8 enfants licencié sans cause réelle et sérieuse alors qu’il avait 21 ans d’ancienneté. Alors que le barème Macron permettait d’accorder jusqu’à 23 000€, la cour d’appel a condamné l’employeur à verser 30 000€ de dommages et intérêts (CA Douai, 21 octobre 2022, RG 20/01124).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de servir du champagne lors d’un pot dans l’entreprise ? – Le Code du travail prévoit qu’aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail. Mais il existe des exceptions. En effet, le vin, la bière, le cidre et le poiré peuvent être tolérés au sein de l’entreprise (article R. 4228-20 du code du travail). Les alcools forts, spiritueux sont ainsi interdits dans l’entreprise. Le champagne est une application d’origine contrôlée qui est réservée aux vins mousseux blancs ou rosés. Le champagne appartient donc à la catégorie des vins. Oui, vous pouvez servir une coupe de champagne à vos salariés lors d’un pot dans l’entreprise. Attention, le règlement intérieur ou une note de service peut, sous certaines conditions, restreindre voire interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. En cas d’interdiction absolue, l’alcool devra également être interdit lors des pots dans l’entreprise.

Mais vous ne pouvez pas laisser entrer ou séjourner des personnes en état d’ivresse dans l’entreprise (article R. 4228-21 du code du travail). Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par une amende de 3750€ appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés dans l’entreprise (article L. 4741-1 du code du travail). Il n’est pas interdit d’organiser des pots au sein de l’entreprise mais attention, n’oubliez pas votre obligation en matière de sécurité et de santé des salariés.

La To Do List

Quelques rappels sur l’attribution de cadeaux et de bons d’achat

  • L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants : la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fêtes des mères et des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat. Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement.
  • L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué : le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Le bon d’achat ne peut être échangeable contre du carburant ou des produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaires courant dits de luxe dont le caractère festif est avéré.
  • Son montant doit être conforme aux usages : Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par évènement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par évènement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Dans le cas particulier où deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux. Le montant pour 2022 s’élève à 171 € par salarié, exonéré de cotisations de sécurité sociale.
  • Si ces trois conditions ne sont pas remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro.
  • Respecter le principe d’égalité de traitement au sein de l’entreprise : les chèques et cartes cadeaux sont soumis au principe d’égalité de traitement et ne doivent en aucun cas représenter un moyen de sanction. Tous les collaborateurs ont ainsi le droit d’en bénéficier (salariés, dirigeants, stagiaires).

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