Découvrez le #32ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Hausse du SMIC horaire au 1er janvier 2023, nouvelle loi Marché du Travail, logement de fonction lorsque le salarié est en arrêt maladie. Ai-je le droit de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle alors que ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants ? Les aides à l’apprentissage : ce qu’il faut savoir.

Actualité

  • Hausse du SMIC horaire au 1er janvier 2023 : Le SMIC horaire passe à 11.27 €, soit une hausse de 1,8% par rapport au 1er août 2022 et de + de 6,6% depuis le 1er janvier 2022. Le SMIC mensuel brut est donc égal à 1 709.28 € pour 151.67 heures.
  • La loi Marché du travail publiée au Journal Officiel : la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été publiée au JO du 22 décembre 2022.
  • Une loi contre les abus et la fraude au CPF : Pour lutter contre des pratiques commerciales agressives de vente de formation par un démarchage constant, une loi interdit toute prospection commerciale des titulaires d’un CPF, par voie téléphonique, par SMS, par courrier électronique ou à travers les réseaux sociaux, visant à :
    –   Collecter leurs données à caractère personnel et leurs données d’identification
    –   Conclure des contrats portant sur des actions de formations éligibles au CPF.
  • L’activité partielle pour contrer le délestage électrique : Pour anticiper l’impact de potentielles opérations de délestage électrique sur les entreprises, le ministère du Travail a précisé que ces entreprises pourront recourir à l’activité partielle :
    –   Indemnisation salarié : 60% de sa rémunération horaire brute de référence (dans la limite de 4,5 Smic)
    –   Allocation employeur : 36% de la rémunération horaire brute de référence du salarié (dans la limite de 4,5 Smic)
  • Déclaration d’accident du travail en ligne : Face à un accident survenu dans son entreprise, l’employeur qui a un doute sur la réelle origine professionnelle peut émettre des réserves. Dans une information du 18 janvier 2023, le site internet net-entreprises.fr annonce qu’il est désormais possible de les transmettre directement en ligne, dans le respect des délais légaux.

L’arrêt

Logement de fonction et salarié en arrêt maladie. Lorsque l’employeur et le salarié ont prévu dans le contrat de travail la mise à disposition d’un logement de fonction, l’employeur ne peut pas retirer le bénéfice de cet avantage au salarié qui fait l’objet d’un arrêt de travail. Ce logement est en effet un accessoire du contrat de travail et il bénéficie en outre au salarié dans sa vie personnelle. (Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-15685 D).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle alors que ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants ? – L’insuffisance professionnelle découle de l’incapacité du salarié à tenir correctement son poste de travail. Le salarié ne parvient pas à réaliser, de façon satisfaisante et correcte, la mission pour laquelle vous l’avez recruté. L’entretien d’évaluation permet d’apprécier les compétences du salarié sur l’année écoulée. Il vous permet d’identifier les points forts du salarié, les difficultés rencontrées et les solutions pour les lever. Cela peut également être le moment où sont fixés les objectifs de l’année à venir. Si l’établissement d’un bilan écrit de l’entretien d’évaluation est fortement conseillé, sa rédaction doit être réfléchie. N’oubliez pas que ce compte rendu peut être un élément de preuve que le salarié peut produire devant le conseil de prud’hommes en cas de litige. Une appréciation globalement positive peut contredire l’insuffisance professionnelle. Cela prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Non. Nous vous déconseillons fortement de licencier un salarié pour insuffisance professionnelle si ses entretiens d’évaluation sont satisfaisants.

La To Do List

Les aides à l’apprentissage

L’aide unique à l’apprentissage du code du travail ramenée à 6 000 € :

Le code du travail prévoit une aide unique pour les contrats d’apprentissage conclus par les entreprises de moins de 250 salariés. Cette aide concerne les contrats d’apprentissage qui visent un diplôme équivalent au BAC, et pouvant aller à BAC +2.

Un décret remplace l’aide actuelle, répartie sur 3 ans, par une aide d’un montant maximum de 6 000€ attribuée au titre de la 1ère année pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2023.

Apprentissage, contrats de professionnalisation : nouvelle aide exceptionnelle pour 2023 

  • Contrat d’apprentissage éligible :
    –   dans les entreprises de 250 salariés et plus, le contrat doit viser la préparation d’un diplôme équivalant à BAC +5.
    –   dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide vise les contrats préparant un diplôme, au moins à BAC +2 et au maximum un BAC +5.
  • Contrat de professionnalisation éligible : contrat conclu en 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans.
    –   3 catégories de contrats ouvrent droit à l’aide : diplôme BAC +5 ; ceux préparant un certificat de qualification professionnelle ; les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Montant de l’aide : 6 000 € maximum au titre de la 1ère année d’exécution du contrat

En projet : l’aide à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans de 6 000€ prévue pour 2023, serait exceptionnellement prolongée jusqu’à la fin du quinquennat.

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