Découvrez le #36ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Sobriété énergétique, Nouvelle rubrique sur les bulletins de salaire à partir du 1er juillet 2023, Projet de loi « Partage de la Valeur ». L’employeur peut-il présumer de son salarié une démission en cas d’abandon de poste ? Loi DDADUE : les informations que l’employeur doit obligatoirement transmettre au salarié lors de l’embauche.

Actualité

  • Sobriété énergétique : l’employeur peut couper l’eau chaude des robinets : Un décret du 24 avril 2023 permet jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l’article R. 4228-7 du code du travail, et sous réserve que le résultat de l’évaluation des risques (DUERP) n’y fasse pas obstacle.
  • Montant net social, les précisions du ministère du travail : une nouvelle rubrique devra figurer sur les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023. Il s’agit du montant net social. Le ministère du travail confirme que les contributions et cotisations sociales à déduire pour calculer le net social sont celles effectivement acquittées (payées) par le salarié.
  • BTP, le barème 2023 des indemnités forfaitaires de petits déplacements est publié : les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements propres à certaines activités pour l’année 2023 ont été mises en ligne sur le site des Urssaf.
  • Projet de loi de « Partage de la Valeur » : Le projet de loi de Partage de la Valeur au sein de l’entreprise, qui vise à transposer l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux (sauf CGT), a été présenté en Conseil des ministres le 24 mai 2023. Le texte, composé de 15 articles, prévoit en particulier de généraliser la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de moins 50 salariés et d’étendre jusqu’en 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime d’exonérations sociales et fiscales renforcées de la prime de partage de la valeur.

L’arrêt

Gratification liée à une médaille du travail, quel délai de prescription. La Cour de cassation part du principe de base selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. L’action en paiement d’un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est bien soumise à la prescription triennale prévue pour les actions en paiement du salaire. Article L. 3245-1 du code du travail. (Cass. soc. 11 mai 2023, n° 21-15187).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de présumer un salarié démissionnaire ? – Oui, il vous est possible de présumer votre salarié démissionnaire (art L. 1237-1-1 du code du travail). Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la validité d’une démission suppose que le salarié manifeste clairement et sans équivoque son intention de mettre un terme à son contrat de travail. Cependant, la loi sur le marché du travail a institué un dispositif permettant de présumer un salarié démissionnaire. Son objectif est clair : priver les salariés abandonnant leur poste de travail du droit à l’assurance chômage. Depuis le 19 avril 2023, vous pouvez assimiler l’abandon de poste de votre salarié à une démission. Pour valablement présumer votre salarié démissionnaire, vous devez constater que celui-ci abandonne volontairement et sans justification son poste de travail et qu’il ne reprend pas son poste après l’avoir mis en demeure. Vous devez accorder à votre salarié un délai de 15 jours minimum pour se justifier. Décompté en jours calendaires, il court à compter de la première présentation de la mise en demeure. Il convient de préciser à votre salarié les conséquences de son inaction à l’issue du délai imparti : rupture du contrat du fait de la démission présumée et absence d’allocations chômage.

La To Do List

Loi « DDADUE », les informations que l’employeur doit impérativement transmettre au salarié à l’embauche

La loi dite « DDADUE » améliore les droits des salariés lorsqu’ils prennent un congé parental, un congé de paternité ou un congé de présence parentale et renforce l’obligation d’information du salarié sur ses droits. L’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document sur les information principales relatives à la relation de travail.

  • Obligation pour la salarié de mettre en demeure l’employeur avant de saisir le juge en cas de manquement à l’obligation de remettre les informations requises
  • Pour les contrats en cours à la date de promulgation de la loi, obligation pour l’employeur de remettre les informations seulement en cas de demande du salarié
  • Délai de transmission des informations : dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail pour les informations essentielles
  • Support de transmission des informations : information écrite individuelle, sous un ou plusieurs documents. Remise sur papier ou sous forme électronique
  • Liste des éléments à fournir par l’employeur au salarié : identité des parties ; lieu de travail ; titre, grade ou catégorie d’emploi ; date de début du contrat ; pour un CDD, la date de fin ; durée et conditions de la période d’essai ; droit à la formation octroyé par l’employeur ; durée du congé payé ; procédure complète à respecter par l’employeur et le salarié en cas de rupture de la relation contractuelle ; rémunération ; durée du travail ; mentions des conventions collectives ; identité des organismes de sécurité sociale).

Flash Actu #36 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL