Découvrez notre Flash Actu #52 : « 4 minutes pour 4 infos ». Prime de partage de la valeur en 2025. Suspension du recouvrement des cotisations et activité partielle prolongée à Mayotte. L’arrêt du mois. Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ? La To-do-List de janvier : pensez à la visite médicale post professionnelle !

Actualité

  • Prime de partage de la valeur 2025 ? : Plusieurs médias en ligne ont relayé une information selon laquelle les PPV versées en cette fin d’année 2024 et en 2025 ne pourront pas bénéficier d’exonérations de charges sociales ou d’impôt sur le revenu. Ces articles indiquent que cette information aurait été confirmée par le Ministère du budget et des comptes publics. La raison invoquée est que l’absence de loi de financement de la sécurité sociale ne permet pas de reconduire les mesures fiscales qui arrivent à échéance fin 2024. Or, même si ce postulat était vrai, le traitement social et fiscal spécifique de la PPV n’arrive aucunement à échéance au 31 décembre 2024. Ce traitement social et fiscal est prévu à l’article 1er de la loi du 16 août 2022 et ne prévoit pas de terme à la fin de l’année. Il n’a donc pas besoin d’être inscrit dans une LFSS pour continuer à s’appliquer en 2025 (il n’a d’ailleurs jamais été prévu ou reconduit par une LFSS !). La confusion vient du fait que le PLFSS pour 2025 prévoyait une mesure relative à la PPV : son intégration dans la rémunération prise en compte pour la réduction générale des cotisations patronales. C’est uniquement cette mesure qui ne pourra pas s’appliquer dans le cadre de la « loi spéciale ».
  • Cyclone à Mayotte, suspension du recouvrement des cotisations, activité partielle assouplie : Pour aider Mayotte à faire face aux conséquences du cyclone, le Premier ministre a annoncé vendredi 20 décembre une série de premières mesures de soutien économique et social. Au rang des mesures sociales concernant les entreprises, on notera en particulier la suspension de la collecte et du recouvrement des cotisations, ainsi que des assouplissements en matière d’activité partielle.

L’arrêt

Prime indue, l’erreur prolongée devient une obligation contractuelle. Une salariée a perçu une prime d’ancienneté de 1994 à 2014 alors qu’elle ne remplissait pas les critères conventionnels requis. Après avoir découvert son erreur, l’employeur a cessé le versement en 2015. La salariée a saisi la justice pour réclamer la reprise du paiement de cette prime. La Cour de cassation a rappelé les principes généraux du droit contractuel selon lesquels les conventions doivent être exécutées de bonne foi et qu’un comportement prolongé peut modifier la relation contractuelle initiale. Elle a relevé que le versement systématique de la prime sur une période de 20 ans, sans respect des conditions conventionnelles, avait conféré à celle-ci, le statut d’un élément de rémunération. Dès lors, la prime était devenue un droit pour la salariée. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de vérifier leurs pratiques de rémunération pour éviter la création involontaire de droits au profit des salariés.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de refuser des heures d’absence à un salarié qui souhaite se rendre aux examens médicaux de sa femme enceinte ? Une femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement à travers 8 examens médicaux obligatoires. 7 d’entre eux se déroulent préalablement à l’accouchement, tandis qu’un entretien et un examen postnatal obligatoires sont prévus dans les 4 à 8 semaines suivant l’accouchement. Une salariée est donc autorisée à s’absenter, pendant ses horaires de travail, pour se rendre à ces examens médicaux. Ces absences n’entraînent aucune perte de salaire. Elles sont rémunérées par l’employeur et prises en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés. Bénéficient également d’une autorisation d’absence pour assister, au maximum, à 3 examens médicaux obligatoires : le conjoint ou la conjointe de la femme enceinte, la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), la personne salariée vivant maritalement avec elle. De ce fait, NON vous ne pouvez pas refuser ces heures d’absence à votre salarié.

La To Do List

Penser à la visite médicale post professionnelle.

Quand et pour qui ? L’employeur doit faire passer une visite médicale post professionnelle avant le départ ou la mise à la retraite de certains salariés. Cette visite concerne les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé ; et les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs risques antérieurement avant le 1er janvier 2017.

Organiser la visite. Dès que l’employeur a connaissance d’un départ à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite), il doit en informer son service de prévention et de santé au travail (SPST). De plus, il prévient le salarié, dans le même temps, de la transmission de cette information au SPST. De son côté, le salarié n’a pas de démarches à effectuer pour bénéficier de la visite post professionnelle. Toutefois, s’il estime en être bénéficiaire, et que l’employeur ne l’en a pas avisé, le salarié peut, durant le mois qui précède la date de son départ, contacter le SPST pour demander à passer la visite. Il doit alors en informer l’employeur. Une fois informé du départ ou de la mise à la retraite d’un salarié, le SPST détermine, par tout moyen, si le salarié remplit les conditions. Si c’est le cas, il organise la visite.

Suivi médical du salarié. La visite médicale post professionnelle permet au médecin du travail de faire un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels. A l’issue de la visite, le médecin du travail remet au salarié un document dressant l’état des lieux et le verse au dossier médical au travail. En cas d’exposition du salarié à des facteurs de risques professionnels, le médecin du travail met en place la surveillance post professionnelle du salarié en lien avec le médecin traitant. Le médecin du travail transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du salarié, le document d’état des lieux des expositions. Si le salarié remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer, le médecin conseil de la sécurité sociale étant associé à cette surveillance médicale.

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