Découvrez le 7è numéro de notre flash actualités « 4 minutes pour 4 infos ». Activité partielle : pas de baisse d’indemnisation en février 2021. Représentation du personnel – Heures de délégation. Ai-je le droit de refuser de rembourser les titres de transport en l’absence de justificatif ? Le télétravail, la règle pour toutes les activités le permettant.

Actualité

Activité partielle : pas de baisse d’indemnisation en février 2021

Le décret du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux de l’indemnité horaire légale d’activité partielle versée au salarié. En février 2021, ce taux horaire reste fixé à 70% de la rémunération horaire antérieure brute, limitée à 4,5 Smic. Sauf nouvelle reconduction, les heures chômées en mars 2021 seront quant à elles indemnisée à hauteur de :

  • Cas général : 60% du brut
  • Secteurs protégés, entreprise subissant une fermeture ou des restrictions administratives, et salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : 70% du brut

Le décret du 29 janvier 2021 diffère au 1er mars la baisse du taux de l’allocation horaire d’activité partielle versée à l’employeur. Pour les heures chômées en février 2021, ce taux reste fixé à :

  • Cas général : 60% de la rémunération horaire brute antérieure
  • Secteurs protégés et entreprise subissant une fermeture ou des restrictions administratives : 70% de la rémunération horaire brute antérieure
  • Salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60% ou 70% selon secteur d’activité

L’arrêt

Représentation du personnel – Heures de délégation.

Les heures de délégation sont de plein droit, considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Les membres du CSE ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et doit être pris en compte pour déterminer l’existence d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations (Cass, soc, 27/01/2021 n° 19.22.038)

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de refuser de rembourser les titres de transport en l’absence de justificatif ?

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge une partie des frais de déplacements des salariés qui utilisent les transports publics. La prise en charge est de 50% minimum du coût des titres d’abonnement pour les déplacements accomplis entre la résidence habituelle et le lieu de travail (article R. 3261-1 du code du travail). Le remboursement est effectué sur la base des tarifs de 2ème classe et doit correspondre au trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail. Il doit avoir lieu au plus tard dans le mois suivant celui pour lequel l’abonnement a été utilisé. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation (article R. 3261-4). La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié (article R. 3261-5).

OUI, sans justificatif, vous n’avez aucune obligation de prendre en charge une partie du coût de l’abonnement.

La to do list

Le télétravail, la règle pour toutes les activités le permettant

Suite à un communiqué de presse du Ministère du Travail du 2 février 2021, Elisabeth BORNE a réaffirmé que, dans le cadre d’un renforcement des restrictions sanitaires, le télétravail restait la règle pour toutes les activités qui le permettent.

→ Possibilité de revenir sur le lieu de travail à titre dérogatoire, dans la limite d’un jour par semaine par salarié, pour les seuls salariés qui en ressentent le besoin

→ Invitation des partenaires sociaux à relayer clairement ces règles dans l’ensemble des secteurs et à encourager leur mise en œuvre dans le cadre du dialogue social au sein de l’entreprise

→ Constat : la part de salariés dont le poste est télétravaillable et déclarant ne jamais télétravailler reste encore trop élevée. 64% des actifs en situation de télétravailler y ont eu effectivement recours en janvier, contre 70% en novembre

→ Des marges de manœuvre existent pour mieux appliquer le télétravail dans les entreprises : les CSE ont un rôle à jouer sur le terrain, dans le cadre d’un dialogue social de proximité

→ Les employeurs sont invités à transmettre pour information à leur CSE la liste des activités télétravaillables une fois qu’elle est définie

→ Les entreprises peuvent solliciter leur service de santé au travail pour les accompagner dans leur démarche et apporter un soutien aux salariés