Le décret du 30 juillet 2021 apporte des modifications significatives au régime de protection sociale complémentaire en entreprise. Ces nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022, visent à clarifier et à actualiser les critères de couverture des salariés, notamment en réintroduisant les catégories de cadres et de non-cadres. Cet article explore les principaux changements et leurs implications pour les employeurs et les salariés.

Le Critère du Caractère « Collectif »

Parmi les conditions du régime social de faveur attaché au financement par l’employeur des régimes de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance, garanties « frais de santé ») à adhésion obligatoire, le critère du caractère « collectif » est essentiel. Ce critère suppose que le régime couvre soit l’ensemble des salariés, soit une ou plusieurs catégories objectives de personnel (art. L.242-1, II, 4° et R. 242-1-1 CSS ; c. mon. et fin. Art. L.224-24).

Les Catégories de Personnel

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avait précédemment précisé qu’il était possible de définir des catégories de personnel, telles que les cadres et les non cadres, selon les articles « 4 », « 4 bis » et « art.36 ». Cependant, ces définitions n’ayant pas de valeur opposable, il était nécessaire de faire évoluer la réglementation. Le décret du 30 juillet 2021 réintroduit ces critères en se référant aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Ces articles reprennent les définitions des cadres dits « art.4 » et « 4 bis » de l’ancienne convention AGIRC de 1947 (art. R. 242-1-1, 1° CSS). Cependant, les cadres dits « art.36 » de l’ancienne convention AGIRC ne sont pas expressément visés. Ils pourront, le cas échéant, être intégrés sur validation de la commission paritaire APEC.

Période Transitoire et Entrée en Vigueur

Le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024 est prévue pour les régimes dont les contributions patronales bénéficient du régime de faveur à la date d’entrée en vigueur du décret. Cela permet aux acteurs de s’adapter aux nouvelles règles. Pendant cette période, ces régimes peuvent continuer à bénéficier des exonérations en application des anciens critères, à condition qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.

Les nouvelles dispositions introduites par le décret du 30 juillet 2021 apportent des clarifications nécessaires au régime de protection sociale complémentaire en entreprise. En réintroduisant les catégories de cadres et de non-cadres, ces modifications assurent une meilleure couverture des salariés tout en permettant une période transitoire pour s’adapter aux nouvelles règles. Les employeurs doivent se préparer à ces changements pour garantir la conformité et optimiser les avantages pour leurs employés.

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