Le 25 mars dernier, plusieurs ordonnances ayant un impact sur la gestion de votre société ont été adoptées. Conscients qu’il n’est pas toujours aisé pour leur dirigeant d’en faire une bonne lecture, notre équipe de juristes l’a fait pour vous. Vous trouverez dans cette note d’information une synthèse de ces textes afin de mieux comprendre qu’elle sera l’impact de ces ordonnances sur la gestion de votre société.

Cependant, il reste encore quelques questions en suspens auxquelles nous ne pourrons répondre qu’après la parution des décrets d’application. Nous ne manquerons pas de vous tenir régulièrement informés. N’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner.

Fonds de solidarité

L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, publiée le 26 mars 2020 au Journal Officiel, a permis la mise en place d’un fonds de solidarité à destination des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

Quels en sont les bénéficiaires ?

Toutes entreprises individuelles (travailleurs indépendants,micro-entrepreneurs) et toutes personnes morales de droit privé (sociétés, associations) exerçant une activité économique.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

• Début d’activité avant le 1er février 2020.
• Pas de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
• Effectif ≤ à 10 salariés.
• Montant du CA du dernier exercice clos < 1 millions d’euros.
• Bénéfice imposable du dernier exercice clos, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant ≤ 60 000 euros.
• Soit faire l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public.
• Soit avoir subi une perte ≥ à 50% sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019.
→ Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 :
la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre :
• Le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
• Et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
→ Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice :
Le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

Certaines entreprises sont exclues du périmètre de l’aide

→ Les personnes physiques ou les sociétés dont le dirigeant majoritaire est titulaire au 1er mars 2020 :
• D’un contrat de travail à temps complet.
• Ou d’une pension de vieillesse.
• Ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros au cours du mois de mars 2020.
→ Les entreprises contrôlées par une société commerciale (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce)
→ Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014).

Quel est le montant de l’aide ?

→ Elle est fixée à 1500 euros pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1500 euros. Pour les entreprises dont la perte est inférieure à ce montant, la subvention sera égale au montant de cette perte.
→ L’aide est défiscalisée.
→ La subvention sera reconduite chaque mois tant que durera l’urgence sanitaire.

MONTANT COMPLÉMENTAIRE FORFAITAIRE DE 2000 EUROS :
Pour les entreprises qui bénéficient de l’aide de 1500 euros si elles sont :
• Dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à 30 jours.
• Et ont fait face à un refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.
• Et ont au moins un salarié au 1er mars 2020.

Comment demander le paiement des aides ?

→ La demande d’aide de 1500 euros se fait via son « espace particulier » sur le site impots.gouv.fr, en complétant le formulaire spécifique dans la messagerie sécurisée.
→ Il convient de fournir :
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020.
• Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
→ La demande se fait à compter :
• Du 31 mars 2020 si fermeture administrative ou baisse du CA ≥ 70%.
• Du 3 avril 2020 si baisse du CA ≥ 50%.

LA DEMANDE D’AIDE DE 2000 EUROS
Elle se fait auprès des services du conseil régional et par voie dématérialisée entre le 5 avril et le 31 mai 2020 au plus tard.
Il convient de fournir :
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées.
• Description succincte de la situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements.
• Le montant du prêt refusé, le nom de la banque l’ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque.

Dividendes

Face à la crise sanitaire et économique actuelle liée au covid-19, le Ministre de l’Economie a annoncé que les entreprises :
→ Qui ont bénéficié des aides de l’Etat comme le report de charges sociales ou fiscales, ou par un prêt garanti par l’Etat, ont l’interdiction de verser des dividendes.
Toutes les entreprises qui auraient bénéficié de ces aides et qui auraient distribué des dividendes se verraient obligées de rembourser cette avance de trésorerie sur les charges sociales et fiscales avec une pénalité d’intérêt.
→ Ayant eu recours au chômage partiel fassent preuve de « la plus grande modération » quant au versement des dividendes.
Néanmoins, aucune ordonnance n’a été adoptée à ce jour en ce qui concerne ces dispositions, et ces seules injonctions gouvernementales « solidaires »ne précisent pas, par exemple, quelles sont les entreprises visées.

Toute l’équipe Audicer Conseil est à votre écoute au Tel : 01 69 87 72 60 ou urgence@audicer-conseil.com.