Découvrez le #33ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Projet Partage de la Valeur, nouvelle présentation du bulletin de paie, fin des arrêts de travail dérogatoires covid-19. L’arrêt du mois : le licenciement pour inaptitude. L’employeur a t-il le droit de refuser la démission de son salarié ? Les aides à l’embauche pour les employeurs en 2023 : ce qu’il faut savoir.

Actualité

  • Partage de la valeur, un projet d’accord trouvé entre les syndicats et le patronat : A l’issue de l’ultime réunion de négociation
    sur le partage de la valeur du 10 février 2023, les syndicats et le patronat sont parvenus à élaborer un projet d’accord national
    interprofessionnel (ANI). Plusieurs dispositions y sont inscrites : participation, intéressement, prime de partage de la valeur, plan
    d’épargne, actionnariat salarié, etc.
  • Nouvelle présentation du bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023 : le document devra comporter une nouvelle
    rubrique, le « montant net social ». L’arrêté du 31 janvier 2023 modifiant le contenu et la présentation du bulletin est accompagné
    d’un document reprenant les questions-réponses sur ce lien.
  • Une assurance chômage contracyclique : la loi Marché du Travail institue un système de contracyclicité permettant de
    moduler l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique et de la situation du marché du travail. Pour les
    travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er février 2023, la durée actuelle d’indemnisation au titre
    de l’assurance chômage sera minorée de 25%.
  • Arrêt de travail dérogatoire covid-19 : un décret du 27/01/2023 met fin aux arrêts de travail dérogatoires dès le 01/02/2023.

L’arrêt

Un salarié déclaré inapte ne peut pas être licencié pour un autre motif que l’inaptitude. Le 24 janvier 2017, un employeur convoque son salarié à un entretien préalable fixé au 7 février 2017, en vue d’un éventuel licenciement disciplinaire. Le 6 février 2017 à la suite d’une visite de reprise, le salarié est déclaré inapte, sans reclassement possible. Le 16 février 2017 l’employeur lui notifie son licenciement pour faute lourde. Le salarié conteste son licenciement devant le juge prud’homal. La Cour de cassation considère que les dispositions du code du travail relatives à l’inaptitude sont d’ordre public, l’inaptitude primant sur les autres motifs de rupture du contrat de travail. Bien que l’employeur ait engagé une procédure de licenciement avant l’avis d’inaptitude, il ne pouvait, à la suite de la réception de celui-ci, prononcer son licenciement pour un autre motif qu’une telle inaptitude (Cass. soc. 8 février 2023, n° 21-16.258).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de refuser une démission ? – Un salarié en CDI peut prendre l’initiative de rompre son contrat de travail en
présentant sa démission. Pour être valable, le salarié devra manifester clairement et sans équivoque son intention de mettre fin à
son contrat de travail. En principe, sa démission ne sera soumise à aucune exigence de formalisme et de motivation. A titre
d’exemple, une démission orale, librement consentie, est admise contrairement à une démission donnée sur le coup de la colère,
de la contrainte ou motivée par des manquements de l’employeur.
Non, vous ne pouvez pas refuser une démission valablement exprimée. De la même manière, une démission n’est pas
soumise à votre acceptation. En cas de démission orale, il vous sera possible et recommandé de solliciter un écrit auprès de votre
salarié afin de vous assurer de son intention. Si le salarié souhaite revenir sur sa décision, vous êtes libre d’accepter ou de refuser
ce revirement. Vous pourrez prendre l’initiative de dispenser le salarié d’exécuter totalement ou partiellement son préavis. Dans ce
cas, vous serez tenu au versement d’une indemnité de préavis. A l’inverse, si le salarié demande une dispense de préavis, il vous
appartiendra d’accepter ou de refuser cette proposition : en cas d’acceptation, l’indemnité de préavis ne sera pas due.

La To Do List

Les aides à l’embauche pour les employeurs en 2023 et conditions (pour les alternants, cf Flash actu de janvier 2023)

Pour les demandeurs d’emploi : 

Emplois francs : Contrat de travail conclu jusqu’au 31 décembre 2023 avec un demandeur d’emploi qui réside dans un quartier prioritaire de la ville. Montant : 15 000 € sur 3 ans pour une embauche en CDI (5 000 € par an)
Embauche d’un sénior : Contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi âgé de 45 ans ou plus. Montant : 2 000 € en deux versements effectués à l’issue du 3ème et 10ème mois d’exécution du contrat.
Aide forfaitaire pôle emploi : Contrat de professionnalisation avec un demandeur d’emploi âgé de 26 ans ou plus. Montant : 2 000 € en deux versements effectués à l’issue du 3ème et 10ème mois d’exécution du contrat.

Pour les travailleurs handicapés : 

Aide Agefiph pour les alternants : Aide accordée au titre de la conclusion de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
4 000 € maximum pour les contrats d’apprentissage
5 000 € maximum pour les contrats de professionnalisation

Flash Actu #33 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL