Découvrez notre Flash Actu Social #65 : « 4 minutes pour 4 infos ».

Frais de transport domicile-lieu de travail. Taxe d’apprentissage, évolution en 2026. L’Arrêt du mois : Inaptitude, le médecin du travail peut agir de sa propre initiative. Ai-je le droit de rompre la période d’essai alors que la date limite du délai de prévenance est passée ? La To-Do de Mars : Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis – Un dispositif recentré et moins généreux. 

Actualité

  • Frais de transport domicile-lieu de travail : L’employeur doit prendre en charge 50% du coût des titres d’abonnement aux transports publics. La loi de finances 2026 prolonge d’un an jusqu’au 31 décembre 2026, le régime de faveur prévu depuis 2022 pour la fraction de prise en charge facultative. Les employeurs peuvent donc prendre charge jusqu’à 75% du prix d’abonnement.
  • Pourboire : Depuis 2022, une exonération fiscale et sociale temporaire est applicable sur les pourboires volontaires. Cette exonération concerne les salariés percevant une rémunération n’excédant pas 1.6 Smic mensuel. La loi de finances 2026 prolonge ces exonérations sociale et fiscale pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
  • Bonus – Malus chômage au 1er mars 2026 : Un nouveau régime de bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est applicable au 1er mars 2026. La liste des activités concernées est réduite à 6 secteurs. Par ailleurs, le périmètre des séparations prises en compte pour déterminer le taux de bonus-malus est restreint.
  • Taxe d’apprentissage, évolution en 2026 : À compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf.

L’arrêt

Inaptitude, le médecin du travail peut agir de sa propre initiative. 

Un salarié en arrêt de travail depuis près de trois ans pour des pathologies dorsales avait sollicité une visite médicale auprès du médecin du travail. À l’issue de cette visite, le médecin avait adressé à l’employeur une fiche de liaison mentionnant un risque de désinsertion professionnelle, avant de procéder à une étude de poste et d’organiser, de sa propre initiative, une nouvelle visite. C’est à l’issue de cette seconde visite qu’un avis d’inaptitude avait été prononcé, assorti d’une dispense de reclassement, au motif que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié. L’employeur avait ensuite procédé au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le salarié contestait la validité de l’avis d’inaptitude en soutenant que la visite initiale, qu’il avait lui-même demandée, constituait une visite de préreprise. Or, une inaptitude ne peut pas être prononcée à l’issue d’une visite de préreprise. La Cour de cassation rejette cet argument : elle confirme que l’inaptitude peut être valablement constatée à l’issue d’un examen médical initié par le médecin du travail lui-même.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de rompre la période d’essai alors que la date limite du délai de prévenance est passée ?

Au cours de la période d’essai, chaque partie dispose d’un droit de rupture discrétionnaire. Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, l’employeur et le salarié peuvent unilatéralement rompre le contrat sans motif, ni formalisme, ni indemnité. Attention toutefois à la rupture abusive. La rupture de la période d’essai est libre mais vous devez respecter un délai de prévenance. Ce dernier varie selon le temps de présence du salarié dans l’entreprise. Votre salarié doit être informé de votre volonté de rompre dans un délai qui ne peut être inférieur à : 24 h en deçà de 8 jours ; 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines après 1 mois de présence ; 1 mois après 3 mois de présence. Si vous ne respectez pas le délai de prévenance applicable, la rupture du contrat ne peut pas s’analyser en un licenciement. En revanche, le salarié aura droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale au montant des salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la date d’expiration du délai de prévenance (indemnité de congés payés comprise). Oui vous pouvez rompre le contrat de travail pendant la période d’essai même si vous avez notifié votre décision après la date limite du délai de prévenance. Et ne pensez surtout pas que vous devez prolonger le contrat en cours pour respecter ce délai de prévenance. Si vous faites cela, la rupture sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La To-Do-List

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : un dispositif recentré et moins généreux. 

Le gouvernement a réintroduit une aide exceptionnelle destinée à encourager l’embauche d’apprentis par les entreprises. La nouvelle version de l’aide se distingue par un montant réduit et par une modulation selon la taille de l’entreprise et le niveau de diplôme.

Un dispositif complémentaire à l’aide unique à l’apprentissage

Cette aide unique bénéfice aux entreprises de moins de 250 salariés recrutant un apprenti préparant un diplôme jusqu’au Bac. Elle peut atteindre 5 000 € pour la 1ère année du contrat et 6 000 € (travailleur handicapé). La nouvelle aide vise les autres situations, les contrats préparant des diplômes de Bac +2 à Bac +5.

Montant de l’aide modulé selon la taille de l’entreprise et le diplôme

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, l’aide peut atteindre 4 500€ pour les diplômes Bac+2 et 2000€ pour les diplômes de Bac +3 à Bac +5. Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, les montants sont plus faibles. L’aide est plafonnée à 2 000 € pour les diplômes de niveau CAP ou baccalauréat, à 1 500 € pour les diplômes de niveau Bac + 2 et à 750 € pour les diplômes de niveau Bac + 3 à Bac + 5. Dans tous les cas, le montant maximal demeure fixé à 6 000€ lorsque le contrat est conclu avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Une condition de quota pour les grandes entreprises

Les entreprises d’au moins 250 salariés doivent respecter une condition d’alternance pour bénéficier de l’aide. Elles doivent compter au moins 5 % d’alternants dans leurs effectifs, ou atteindre 3 % d’alternants à condition d’enregistrer une progression d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente. À défaut de respecter cet engagement, les aides perçues peuvent être remboursées.

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