Découvrez le #15 ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Pass sanitaire : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel. Y a-t-il modification du contrat en cas de retour à l’horaire collectif après des horaires décalés ? Ai-je le droit de suspendre la distribution des titres restaurant pendant les congés payés ? Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 peut être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Actualité

Pass sanitaire : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel

Ce que le Conseil a validé :

Les centres commerciaux seront bien soumis au pass sanitaire. Il reviendra à l’autorité préfectorale de prendre cette décision, tout en garantissant « l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres ». Le pass sanitaire est également validé pour les cafés et restaurants. Le Conseil Constitutionnel a estimé que l’instauration du laisser-passer pour les activités de loisirs et de restauration commerciale, et pour les débits de boissons, était justifiée ; et ce au nom d’une « conciliation équilibrée » entre les exigences de protection de la santé et des libertés individuelles. Le Conseil valide l’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maison de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l’accès aux soins ». Le Conseil valide la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI.

Ce que le Conseil a censuré :

Les juges constitutionnels ont estimé que l’isolement obligatoire des malades pour une période de 10 jours n’était pas « nécessaire, adapté » ou « proportionné ». Le Conseil invalide les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu avant son terme par l’employeur faute de pass sanitaire. « En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi ».

 

L’arrêt

Y a-t-il modification du contrat en cas de retour à l’horaire collectif après des horaires décalés ? Le retour de salariés à l’horaire collectif de travail après avoir été affectés temporairement dans une entreprise travaillant en horaires décalés n’emporte pas nécessairement modification du contrat de travail. Tout dépend des termes des avenants prévoyant cet aménagement. (Cass, soc, 30 juin 2021, n° 20-15.456, Sté Thalès AVS France c/ B.)

 

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de suspendre la distribution des titres restaurant pendant les congés payés ? – L’objectif des titres restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause-repas les jours où ils travaillent. Les titres-restaurants constituent un avantage en nature. En tant que tel, ils devraient logiquement être soumis aux cotisations sociales mais des règles particulières s’appliquent. Ils sont exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions : la participation patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre et doit être respectée la valeur forfaitaire maximale fixée à 5,55 € pour l’année 2021. Tous les salariés de l’entreprise qui justifient prendre un repas pendant l’horaire de travail peuvent bénéficier des titres restaurant. Et concernant la période de congés payés ? Le salarié en congés payés ne peut pas prétendre au bénéfice des titres restaurants pour les jours d’absence. Oui, vous pouvez donc suspendre l’attribution des titres restaurants lorsque vos salariés sont en congés payés. Ils ne sont pas dus pendant cette période.

 

La To Do List

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 peut être versée jusqu’au 31 mars 2022

La Pepa, ou « prime Macron » est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements.

  • Peut-être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés. Pour les intérimaires, l’entreprise utilisatrice attribuant cette prime doit en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le travailleur mis à disposition
  • Dispositif mis en place soit par accord d’entreprise ou de groupe ; soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • Une prime modulable à verser entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
  • Une prime exonérée de charges sociales et fiscale dans la limite de 1 000 € : prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic (55 965 € annuel)
  • La prime peut être modulée en fonction de 4 critères définis par la loi : rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat de travail.
  • Montant de la prime peut être porté à 2 000 € sous certaines conditions
    • L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement
    • L’entreprise a conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la 2ème ligne, ainsi que celles engageant ou ayant engagés des négociations en vue de la conclusion d’un tel accord
    • Le plafond majoré d’exonération de la Pepa bénéficie également, sans conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés et aux associations et fondations d’utilité publique.

 

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