Découvrez le #37ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Partage de la valeur, les critères de modulation autorisés. Transparence des rémunérations : renforcement des obligations d’ici juin 2026. Prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2023. L’employeur peut-il privilégier les enfants de ses salariés lors de l’embauches de contrats saisonniers ? Réforme des retraites : deux nouveaux décrets concernant la retraite anticipée.

Actualité

  • Nouvelles obligations de l’employeur en cas d’accident mortel au travail : Un décret du 9 juin 2023 est venu créer l’article R. 4121-5 du code du travail : en cas d’accident du travail mortel, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail dans les 12 heures suivant le décès. Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 5ème classe.
  • Transparence des rémunérations, les obligations vont se renforcer d’ici juin 2026 sous l’impulsion d’une directive européenne : Une directive européenne du 10 mai 2023 entend renforcer l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par une série de mesures visant à favoriser la transparence des rémunérations, tant avant l’embauche qu’au cours de la relation de travail.
  • Prolongation du dispositif du CSP jusqu’au 31 décembre 2023 : un arrêté du 9 juin prolonge le dispositif du CSP jusqu’au 31/12/2023. Destiné aux salariés visés par un licenciement économique, le CSP favorise leur reconversion grâce à plusieurs mesures : un suivi personnalisé, une allocation plus élevée et sans différé, et une protection sociale maintenue pendant 12 mois.
  • Relèvement de la limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant : un décret du 31 mai 2023 porte la limite d’exonération de la part patronale des titres restaurant à 6.91 € pour les titres émis en 2023.
  • Réforme des retraites, les décrets sur la retraite anticipée pour incapacité permanente et inaptitude sont sortis : deux décrets parus au Journal officiel du 4 juin 2023 apportent des précisions sur la mise en œuvre de la réforme des dispositifs de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail et pour inaptitude au travail lorsqu’elle est reconnue par la sécurité sociale.

L’arrêt

Délit d’entrave, attention à vos dispositifs RH. Pour rappel, le CSE doit être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’une entreprise qui a mis en place, sans consultation du CHSCT (anciennement mis en place), un outil RH qui est en réalité un système d’évaluation occulte, commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier des instances. (Cass, Crim 6 juin 2023, n° 22-83.037).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ? Les vacances d’été approchant, de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée. Le choix des futurs salariés se fait ainsi sur candidature spontanée, suite notamment à la publication d’une annonce. Certaines entreprises ont pour habitude de privilégier les enfants de leurs salariés. Cette pratique, qui peut être vue de façon positive par les salariés et l’employeur, est-elle toutefois autorisée par le Code du travail. Non, nous n’avez pas le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de vos salariés. En effet, en application du principe de non-discrimination, vous ne pouvez pas écarter un candidat à une procédure de recrutement en raison de sa situation de famille (art L. 1132-1 du code du travail). Ainsi, les offres d’emploi exclusivement réservées aux enfants du personnel sont des discriminations en raison de la situation de famille. Elles constituent une rupture de l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi.

La To Do List

Prime de partage de la valeur : rappel sur les critères de modulation autorisés

-Montant libre : le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est libre. Il est fixé par l’accord ou la décision unilatérale qui met en place la prime. Pour rappel, le montant est de 3 000€ par an par salarié (ou 6 000 € si accord d’intéressement en vigueur).

-Montant modulable : le montant de la PPV peut être soit uniforme, soit modulé selon les bénéficiaires si l’accord ou la décision unilatérale le prévoit. La modulation est possible uniquement en fonction des critères suivants : rémunération ; niveau de classification ; durée de présence effective du salarié dans l’entreprise pendant l’année écoulée ; durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel ; ancienneté du salarié dans l’entreprise.

-La durée de présence, un critère spécifique : le critère de la durée de présence peut s’apprécier, soit en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise ; soit dans les mêmes conditions que celles prévues par la réglementation sur la réduction générale de cotisations patronales pour le calcul du paramètre SMIC avec les mêmes règles de prise en compte des absences.

-Congés assimilés : les congés de maternité, de paternité et d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale sont assimilés à de la durée de présence. Compte tenu de la rédaction de la loi, c’est également le cas des jours de congé pour enfant malade et pour les salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
Par ailleurs, un salarié en congé de reclassement bénéficie de la PPV pour la période correspondant à celle du préavis, même si le bénéfice de cette prime est proratisé au temps de présence effective dans l’entreprise. En revanche, la période excédentaire de congé n’est pas assimilée à du temps de présence et n’ouvre pas droit à la PPV (cass, soc, 19 avril 2023).

-PPV par établissement : lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’employeur peut choisir d’attribuer la PPV à tous les salariés de l’entreprise, ou seulement à ceux relevant d’un ou plusieurs établissements. Également, le montant de la prime peut être différencié selon l’établissement si cela est prévu par l’accord ou la décision unilatérale adopté au niveau de l’entreprise.

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