Découvrez le #38ème numéro de notre flash actu « 4 minutes pour 4 infos ». Nouvelle loi favorisant l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche, les changements liés à l’indemnité de rupture conventionnelle, revalorisation de l’allocation d’assurance chômage. Les règlementations concernant la rémunération du variable en l’absence de fixation d’objectifs. Ai-je le droit d’ajouter de nouveaux salariés à remplacer après signature du CDD multi-remplacement ? Le Net social : nouvelle rubrique à afficher sur les bulletins de paye à partir de juillet 2023.

Actualité

  • Accompagnement des femmes victimes de fausse couche : La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche instaure plusieurs mesures. La loi supprime les 3 jours de carence pour le versement des IJSS maladie en cas d’arrêt maladie consécutif à une interruption spontanée de grossesse, ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée. Par ailleurs, la loi prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre les 14ème et 21ème semaine d’aménorrhée incluses.
  • Emeutes urbaines, l’activité partielle peut être actionnée : Lors du Conseil des ministres du 5 juillet 2023, le Gouvernement a annoncé des mesures en faveur des entreprises dont le recours à l’activité partielle.
  • Indemnité de rupture conventionnelle, ce qui change au 1er septembre 2023 : la loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites rend la rupture conventionnelle plus couteuse pour l’employeur en harmonisant son régime social avec celui de la mise à la retraite. Le forfait social de 20% sur l’indemnité de rupture conventionnelle sera remplacé par une contribution patronale unique de 30%, soit 10% de plus à la charge de l’employeur.
  • Allocations d’assurance chômage, revalorisation de 1,9% : le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser les allocations chômage de 1,9% à partir du 1er juillet 2023.

L’arrêt

Absence de fixation d’objectifs = paiement du variable. La Cour de cassation rappelle que, lorsque la rémunération variable dépend d’objectifs définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, à défaut de fixation des objectifs, la rémunération variable doit être payée intégralement. Dans un arrêt récent du 25/11/2020, la Cour de cassation avait déjà décidé que, lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat dépend de la réalisation d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur et que celui-ci s’abstient de préciser au salarié les objectifs, la totalité de cette rémunération variable est due et cette dernière doit donc être versée sur le plus haut niveau. (Cass, soc, 7 juin 2023, n°21-23.232).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit d’ajouter de nouveaux salariés à remplacer après signature du CDD multi-remplacement ? En principe, un CDD ne peut être conclu que pour remplacer un seul salarié absent. Ce principe connaît une dérogation expérimentale depuis le 13 avril 2023. Les employeurs appartenant à certains secteurs d’activité peuvent conclure un CDD destiné à remplacer plusieurs salariés dont les absences sont concomitantes ou immédiatement successives. La mise en œuvre de ce dispositif soulève toutefois certaines interrogations pratiques ; il en est notamment ainsi concernant l’ajout de nouveaux salariés à remplacer. Oui, vous êtes en droit d’ajouter des salariés supplémentaires à remplacer. Pour ce faire, vous devez conclure un avenant actant l’ajout de nouvelles missions de remplacement. Pour autant, le salarié remplaçant peut s’y opposer et ne pas le signer. Ce refus ne pourra alors constituer un motif de rupture anticipée de son contrat. De votre côté, vous devrez pourvoir au remplacement de ces salariés par un autre moyen.

La To Do List

Bulletin de paye : les précisions du BOSS sur l’affichage du Net social

-Mention obligatoire à partir de juillet 2023 : Le Montant net social est une nouvelle rubrique du bulletin de paye, dont l’affichage est obligatoire à partir du 1er juillet 2023, et qui vise à identifier sur le bulletin de paye le revenu de référence que les assurés sociaux doivent prendre en compte au titre de leurs revenus salariaux pour le droit ou le calcul de certaines prestations (RSA, prime d’activité pour le démarrage de ce dispositif).

-Le Net social doit être indiqué sur les bulletins de paye de tous les salariés quel que soit le montant de leur rémunération.

-Territoires concernés : territoire métropolitain et territoires d’outre-mer où le code du travail est applicable.

-Préretraite d’entreprise : s’il s’agit d’une préretraite sans rupture de contrat, l’employeur doit délivrer au salarié un bulletin de paye conforme au modèle en y indiquant le Montant net social. S’il s’agit d’une préretraite avec rupture du contrat, l’édition d’un bulletin de paye est juridiquement facultative.

-Stagiaires : les gratifications des stagiaires entrent dans la base de calcul du Net social. L’administration indique que lorsque la gratification est inférieure au seuil de franchise de cotisations, la remise d’un bulletin de paye n’est pas obligatoire et l’organisme d’accueil peut se contenter de délivrer une attestation. Dans ce cas, l’affichage du Net social n’est pas obligatoire.

-Employeurs publics : les obligations liées au bulletin de paye ne s’appliquent pas directement. Toutefois, les employeurs publics devront adapter leurs bulletins pour afficher le montant net social de leurs agents et ce quel que soit leur statut.

-Quel risque si le logiciel n’est pas opérationnel au 1er juillet 2023 ? Les employeurs sont tributaires des éditeurs de logiciel de paye. L’administration insiste sur la mise à jour rapide des logiciels. A défaut, une sanction pourra être appliquée.

En incapacité de calculer le net social : comment renseigner ? Les employeurs qui ne sont pas en capacité de calculer le Net social au 1er juillet, doivent laisser la rubrique vide ou « non renseignée ».

Flash Actu #38 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL