Découvrez notre Flash Actu #44 : « 4 minutes pour 4 infos ». Publication de la loi immigration. Suppression de la rupture conventionnelle : vrai ou faux ? Déclaration du congé de deuil en DSN.  Non-respect de la durée de repos quotidien, qu’en pense la Cour de cassation ? Ai-je le droit de prévoir le versement de 2 PPV au cours d’une même année civile ? Nouvelle procédure temporaire d’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Actualité

  • Publication de la loi immigration : La loi « immigration » a été publiée au Journal Officiel du 27 janvier. Elle comporte plusieurs dispositions concernant l’emploi des travailleurs étrangers telles que la régularisation facilitée dans les métiers en tension, la création d’une amende administrative à la place de la contribution péciale en cas de travail irrégulier, l’accompagnement à l’apprentissage à la langue française.
  • Rejet de la proposition de loi visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail : un groupe parlementaire entendait créer un arrêt maladie spécifique au bénéfice des salariées souffrant de dysménorrhée. Mobilisable pour une durée variant d’un à deux jours par mois, il aurait été prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme. La salariée aurait pu bénéficier, sans délai de carence, d’une indemnité journalière égale à 100 % de son salaire journalier de référence. Le 15 février, le Sénat a examiné et rejeté la proposition de loi.
  • Rumeurs sur la suppression de la rupture conventionnelle : selon une rumeur qui a enflammé la presse et les réseaux sociaux, le Gouvernement envisagerait de supprimer la rupture conventionnelle. Cette rumeur a été démentie par la Ministre du travail dans la presse et sur les réseaux sociaux : « Il n’est pas question de toucher à ce dispositif qui, justement, fait partie de la relation bien comprise entre l’entreprise et le salarié. […] Je ne toucherai pas à ce dispositif. » 
  • Déclaration du congé de deuil en DSN : le congé de deuil vise à améliorer l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant. Partiellement pris en charge par la Sécurité sociale, il peut dorénavant être déclaré en DSN.

L’arrêt

Non-respect de la durée du repos quotidien – préjudice automatique. La Cour de cassation juge que le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12 heures entre deux services ouvre droit à réparation. La Cour de cassation fonde sa décision sur l’article L. 4121-1 du Code du travail selon lequel l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment pour la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (cass, soc, 7 février 2024, n° 21-22.809 et 21-22.994).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de prévoir le versement de 2 PPV au cours d’une même année civile ? La Prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif facultatif qui depuis le 1er juillet 2022, a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV était, dans la limite de 3 000 € par année civile et par bénéficiaire, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour rappel, la PPV peut être portée à 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement ou de participation dérogatoire. Depuis le 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales est maintenue ; le reste des exonérations est suspendu à une condition additionnelle, celle d’un effectif strictement inférieur à 50 salariés. Oui, vous pouvez attribuer une seconde PPV au titre d’une même année civile, et ce depuis le 1er décembre 2023. La 2nde PPV doit faire l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale. La loi a aussi institué la possibilité d’affecter, intégralement ou partiellement, la PPV sur un plan d’épargne salarial ou sur un plan d’épargne retraite.

La To Do List

Nouvelle procédure temporaire d’admission exceptionnelle au séjour par le travail

Cette nouvelle procédure issue de la loi « immigration » permet la régularisation par le travail des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.

  • Quelles sont les conditions à respecter ?

Critère d’expériences professionnelle et d’emploi dans un métier en tension : le ressortissant étranger doit rapporter la preuve d’une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois. La liste des métiers en tension est fixée par un arrêté actualisé au moins une fois par an.
Critère de résidence : la durée de résidence doit être d’au moins 3 ans ininterrompue en France.
Critère de l’intégration : l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française et l’adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République sont des conditions nécessaires. Le ressortissant étranger peut démontrer par tout moyen ces aspects (attestations, activités bénévoles, etc).
Critère du casier judiciaire : aucune mention d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance ne doit figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2).

  • Quelle est la procédure à respecter ?

La demande d’autorisation de travail pour obtenir un titre de séjour « salarié ou « travailleur temporaire » est effectuée par le salarié lui-même, et non son employeur.
L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

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