Découvrez notre Flash Actu #53 : « 4 minutes pour 4 infos ». Prolongation du Contrat de Sécurisation professionnelle. Le SMIC au 1er janvier 2025. Prime transport et forfait mobilités durables L’arrêt du mois : une décision inédite de la Cour de cassation. Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un litige avec le salarié ? La To-do-List de février : utilisation des titres-restaurants en 2025.

Actualité

  • Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31/12/2025. En principe, le CSP conclu par le salarié a une durée de 12 mois. Cette durée est allongée dans plusieurs situations (arrêt maladie dans la limite de 4 mois supplémentaires, congé maternité, etc). Les avenants du 22 novembre 2024 intègrent une nouvelle hypothèse : la durée du CSP pourra aussi être allongée en cas de congé de présence parentale.
  • Le SMIC au 1er janvier 2025 ? : Mi-décembre, l’Insee et le ministère du Travail ont diffusé l’indice des prix définitifs de novembre 2024 et de l’évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés du 3ème trimestre 2024, qui servent à calculer la revalorisation automatique du SMIC au 1er janvier prévue par le code du travail. En l’occurrence, la hausse mécanique résultant de la règle de revalorisation automatique du code du travail (2%) est déjà couverte par la hausse anticipée de 2% du 1er novembre 2024. Il n’y a donc pas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2025.
  • Fin des emplois francs : l’embauche d’un demandeur d’emploi ou d’un adhérent au CSP, résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la ville (QPV) permettait à l’employeur, sous conditions, de bénéficier d’une aide. Ce dispositif n’est pas reconduit.
  • Prime transport et forfait mobilités durables : au 1er janvier 2025, le plafond d’exonération global de la prime transport et du forfait mobilité durables est de 600 € par salarié et par an, dont 300 € maximum pour les frais de carburant.

L’arrêt

Requalification d’un contrat de travail à temps partagé, une décision inédite de la Cour de cassation. Le travail à temps partagé permet à une entreprise cliente de bénéficier d’une mise à disposition par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) de personnel qualifié qu’elle ne peut recruter elle-même en raison de sa taille ou de ses moyens. Deux contrats sont alors nécessaires : un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise cliente, et un CDI à temps partagé entre l’ETTP et le salarié mis à disposition. En l’espèce, une salariée comptable en CDI à temps partagé, après avoir été licenciée par l’ETTP après sa mission, a contesté son licenciement et a demandé la requalification de son contrat en CDI de droit commun. La Cour de cassation précise pour la 1ère fois la sanction applicable. Elle a jugé qu’un contrat de travail à temps partagé, conclu hors des conditions légales, devait être requalifié en CDI classique. Elle a jugé que l’ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L.1252-2 se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un CDI de droit commun. Cet arrêt comble un vide juridique en appliquant la sanction de la requalification (cass, soc, 15 janvier 2025, n°23-15.239).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un litige avec le salarié ? La rupture conventionnelle est un dispositif vous permettant d’acter, d’un commun accord avec votre salarié, la résiliation du CDI qui vous lie. Vous ne pouvez nullement imposer une rupture conventionnelle à votre salarié. Le recours à ce mode de rupture, tout comme ses modalités de mise en œuvre, doivent être volontairement acceptés par ce dernier. Dès lors, bien que cette situation porte en elle le risque d’altérer sa liberté de consentement, la jurisprudence estime que : OUI, vous pouvez négocier et conclure une rupture conventionnelle alors même qu’il existe un différend avec votre salarié. L’existence d’un climat conflictuel n’affecte pas, en soi la validité de votre convention de rupture, le salarié doit prouver que son consentement a été vicié (Cass, soc, 15 novembre 2023). Mais attention, la nullité de la convention pourra toujours être prononcée en cas de fraude ou de vice de consentement (ex : violence, dol).

La To Do List

Titres-restaurant, la loi prolongeant leur utilisation pour tout produit alimentaire jusqu’au 31/12/2026 est parue.
La loi prolongeant l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour « tout produit alimentaire » jusqu’au 31 décembre 2026 est parue au Journal officiel du 22 janvier 2025. Les salariés peuvent ainsi continuer d’acheter des produits alimentaires non directement consommables avec leurs titres-restaurant.

Une utilisation dérogatoire des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat. Jusqu’au 31 décembre 2024, les salariés pouvaient utiliser leurs titres-restaurant pour acquitter en tout ou partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé). Seuls l’alcool, les confiseries, les produits infantiles et les aliments animaliers étaient exclus. Cette mesure dérogatoire, prise dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022 en réaction au contexte d’inflation de l’époque, avait d’abord été prévue jusqu’à la fin 2023, puis prolongée d’un an pour couvrir l’année 2024.

Prolongation actée jusqu’au 31 décembre 2026. Une loi prolonge encore ce dispositif, cette fois pour deux années de plus, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant reste fixé à 25 € par jour (c. trav. art. R. 3262-10). Rappelons que cette dérogation permet de fait aux salariés de payer la partie alimentaire de leurs courses « courantes », là ou en principe, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que pour un repas au restaurant, des préparations alimentaires directement consommables (ex. : plat cuisiné, sandwich, produits laitiers le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ainsi que des fruits et légumes directement consommables ou non (c. trav. art. R. 3262-4).

Flash Actu #53 : 4 minutes pour 4 infos – AUDICER CONSEIL