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La directive du 20 octobre 2021 sur les étrangers hautement qualifiés, enfin transportée par la France. Fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation d’un arrêt maladie. L’arrêt du mois : La Cour de Cassation réaffirme le partage de la charge de la preuve pour les heures supplémentaires. Ai-je le droit d’organiser les entretiens professionnels en visioconférence ? La To-Do-List de Mai : Fixer la journée de solidarité. 

Actualité

  • Étrangers hautement qualifiés : la directive du 20 octobre 2021 enfin transportée par la France : Avec plus d’un an et demi de retard, la loi du 30 avril 2025 transpose en droit interne la directive du 20 octobre 2021 ayant assoupli les conditions de délivrance de la « carte bleue européenne » destinée aux étrangers hautement qualifiés. Comme le prévoit l’article 5, 1 de la directive, peut désormais bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle « talent-carte bleue européenne » l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pendant une durée égale ou supérieure à six mois. Cette durée était antérieurement fixée à douze mois.
  • Vers une transposition de la directive transparence des rémunérations : En septembre 2025, le projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence des rémunérations du 10 mai 2023 devrait être présenté. L’intégration de divers points dans la législation française doit intervenir d’ici fin juin 2026 : processus de recrutement ; politique de rémunération ; information sur la rémunération ; écart de rémunération entre les femmes et les hommes, etc.
  • Arrêt maladie, fin de la tolérance d’indemnisation des jours non prescrits en cas de prolongation : Depuis le 1er septembre 2024, la CNAM a modifié sa doctrine concernant la gestion des jours d’arrêts non prescrits, soit en général les samedi et dimanche, si une prolongation d’arrêt de travail ne suit pas immédiatement un arrêt précédent. Dorénavant, toute période sans prescription médicale entre deux arrêts de travail n’est plus indemnisée, quelle que soit sa durée, et même si elle fait ensuite l’objet d’une prolongation.

L’arrêt

Heures supplémentaires, la Cour de cassation réaffirme le partage de la charge de la preuve.

Dans cette affaire, un programmeur CFAO avait produit un rapport d’expertise comptable comprenant des tableaux mensuels d’heures supplémentaires. La cour d’appel avait rejeté sa demande estimant que les documents étaient insuffisamment détaillés car ils ne précisaient pas les horaires de travail quotidiens et hebdomadaires. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel, rappelant que le salarié n’a pas à démontrer de façon exacte et exhaustive ses horaires, mais simplement à fournir des éléments suffisamment précis pour permettre une réponse de l’employeur. En l’espèce, les tableaux mensuels établis a posteriori suffisaient à déclencher ce dialogue probatoire. La Cour de cassation rappelle avec fermeté que cette charge de la preuve ne pèse pas exclusivement sur le salarié, même lorsqu’il est à l’initiative de la demande. Cet arrêt s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence protectrice des droits du salarié en matière de preuve. (Cass, soc, 29 avril 2025, n°24-11.432).

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit d’organiser les entretiens professionnels en visioconférence ?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de réaliser des entretiens professionnels avec vos salariés. Cet échange, réalisé tous les 2 ans, doit porter sur les perspectives d’évolution professionnelle du salarié. Il ne doit nullement porter sur l’évaluation de son travail. A l’issue de cet entretien, vous devez établir un compte-rendu et en fournir une copie au salarié. Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il donne également lieu à la rédaction d’un document dont copie sera remise au salarié. Ce bilan doit permettre d’attester que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d’apprécier si le salarié a suivi au moins une action de formation. Oui, les entretiens professionnels peuvent être réalisés en visioconférence. Le Code du travail n’impose aucune modalité précise.

La To-Do-List

Fixer la journée de solidarité

Elle consiste en une journée de travail supplémentaire. Elle est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

  • Mise en place : Un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarités. A défaut d’accord collectif, elle peut être fixée par décision unilatérale de l’employeur.
  • Positionnement de la journée de solidarité :  La journée de solidarité peut être effectuée au titre d’un jour férié autre que le 1er mai, d’un jour de repos accordé au titre de l’accord collectif ou de toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées. Dans tous les cas, l’accord doit préciser clairement la journée retenue comme journée de solidarité. Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, la règle du repos dominical prévaut et le salarié ne peut pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là. La journée de solidarité peut être scindé en heures et résulter ainsi d’un fractionnement. La seule exigence est que le fractionnement soit effectif et corresponde à un travail supplémentaire de 7 heures par an.
  • Salarié à temps partiel : Dans le cas des salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être effectuée en proratisant de la manière suivante : un salarié à temps partiel ayant un horaire contractuel de 20h par semaine, doit effectuer 7/35 X 20, soit 4h au titre de la journée de solidarité.
  • Traitement en paie : Le travail accompli dans la limite de 7 heures durant la journée de solidarité, ne donne pas lieu à rémunération. Pour les salariés à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle. Quelle que soit la situation du salarié, il est recommandé de faire apparaitre la journée de solidarité sur le bulletin de paie de manière à apporter la preuve de sa réalisation.

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