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Augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026. PLFSS 2026, vers un assujettissement au forfait social des avantages extra-salariaux. L’Arrêt du mois : Télétravail et titres-restaurant. Ai-je le droit de fournir des titres restaurants aux salariés à temps partiel ? La To-Do-List d’Octobre : Rappel sur la nouvelle obligation en matière de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
Actualité
- Augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2026 : Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 2% au 1er janvier 2026. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 005 €.
- Loi « Séniors, dialogue social et transitions professionnelles » – Une adoption définitive : Ladite loi a été définitivement votée par l’Assemblée Nationale le 15 octobre 2025. Ce texte structure l’évolution du droit du travail autour de quatre axes essentiels : l’emploi des seniors, la modernisation du dialogue social, les transitions et reconversions professionnelles, et l’assurance chômage.
- PLFSS 2026, vers un assujettissement au forfait social des avantages extra-salariaux : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, prévoit de soumettre au forfait social de 8 % plusieurs avantages accordés aux salariés, jusqu’alors largement exonérés de cotisations sociales. Sont visés des dispositifs considérés par l’administration comme des niches sociales, tels que les titres-restaurant, chèques-vacances ou aides aux services à la personne.
- La durée des arrêts de travail maladie et AT/MP dans le viseur du PLFSS 2026 : Le PLFSS pour 2026 prévoit de limiter la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie, la durée de versement des indemnités journalières versées suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que la durée de versement des indemnités journalières versées aux assurés bénéficiant du régime dérogatoire des affections longue durée (ALD) dites « non exonérantes ».
L’arrêt
Télétravail et titres-restaurant.
Par deux arrêts du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a définitivement clos le débat sur le droit aux titres-restaurant pour les salariés en télétravail. Elle affirme avec fermeté que les salariés exerçant à distance bénéficient du même droit aux titres-restaurant que leurs collègues sur site, dès lors que leurs horaires de travail incluent une pause déjeuner. La Haute juridiction se fonde sur l’article R. 3262-7 du Code du travail, qui ne subordonne l’attribution des titres-restaurant qu’à une seule condition : que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Aucune distinction selon le lieu d’exécution du travail n’est prévue, ni par le Code du travail, ni par la jurisprudence antérieure. (cass, soc 8 octobre 2025, n° 24-12.373 FS-B et n° 24-10.566 FS-B)
Ai-je le droit ?
Ai-je le droit de fournir des titres restaurants aux salariés à temps partiel ?
L’objectif des titres-restaurant est de prendre en charge une partie des frais de repas engagés par les salariés pendant leur pause repas les jours où ils travaillent. Il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de mettre en place des titres restaurant dès lors que l’entreprise dispose d’un local de restauration et sauf disposition conventionnelle plus favorable. Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier des titres restaurant. Sont concernés : les salariés à temps plein (CDI ou CDD), les apprentis, les stagiaires, les représentant du personnel en délégation et les salariés en formation de conseiller prud’homal, les salariés intérimaires, les salariés des groupements d’employeurs, les salariés qui exécutent leur préavis, les salariés en télétravail. Sont en revanche exclus : les salariés dispensés d’effectuer leur préavis, et les salariés en arrêt maladie ou en congés payés. OUI, les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant. Pour cela, le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier. Exemple : La pause déjeuner est fixée de 12 heures à 13 heures. Le salarié qui travaille de 8 h à 12 h ne bénéficie pas de titres restaurant. Le repas n’est pas compris dans son horaire journalier. Le salarié qui travaille de 8h à 14h bénéficie d’un titre restaurant, le repas étant compris dans son horaire journalier.
La To-Do-List
Rappel sur la nouvelle obligation en matière de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 49 salariés depuis le 1er janvier 2025.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a introduit une nouvelle obligation pour les entreprises en matière de partage de la valeur. Depuis le 1er janvier 2025, une mesure expérimentale s’appliquera aux entreprises de 11 à 49 salariés, non soumises à l’obligation de participation, visant à instaurer un dispositif de partage de la valeur avec les salariés.
Les conditions d’application sont les suivantes :
- Entreprise de 11 à 49 salariés ;
- Entreprises, personnes morales et structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), si un accord de branche étendu le prévoit et si aucun bénéfice net fiscal n’est déclaré ;
- Réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (2022, 2023 et 2024) ;
- Absence d’accord d’intéressement, de participation, de prime de partage de la valeur ou d’abondement sur un plan d’épargne salariale existant pour l’exercice suivant.
Pour se conformer à cette obligation, les employeurs peuvent choisir l’une des options suivantes :
1 / Mettre en place un accord d’intéressement ou de participation : avec le versement des primes avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
2/ Verser une prime de partage de la valeur, établie par décision unilatérale de l’employeur ou via un accord collectif.
3/ Abonder un plan d’épargne salariale existante, tel qu’un PEE, un PEI, ou un PERCO.
Notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation et pour établir les documents nécessaires.
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