Découvrez notre Flash Actu Social #62 : « 4 minutes pour 4 infos ».

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026. Forfait-jours pour 2026. L’Arrêt du mois : Licenciement nul si l’employeur contacte le médecin traitant du salarié. Ai-je le droit de contrôler un salarié en arrêt maladie avec sorties libres ? La To-Do de Décembre : Loi de financement de la Sécurité Sociale en 2026 – Tour d’horizon des nouvelles mesures impactant le coût du travail. 

Actualité

  • Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 : Cette augmentation, qui résulte du mécanisme légal d’indexation, portera le SMIC horaire brut à 12,02 € et le SMIC mensuel brut à 1 823,03 € pour 151,67 heures.
  • Forfait-jours pour 2026 : Les salariés en forfait-jours auront droit à 9 jours de repos en 2026 pour une convention à 218 jours.
  • Ancienneté et activités sociales et culturelles du CSE, les URSSAF prolongent le délai de mise en conformité jusqu’à fin 2026 : À quelques jours de l’échéance initiale, le réseau des URSSAF a indiqué qu’il prolongeait d’un an le délai de mise en conformité accordé aux CSE pour supprimer le critère d’ancienneté des éventuelles conditions d’attribution de leurs activités sociales et culturelles. Les CSE ont donc jusqu’à la fin 2026 pour se mettre « dans les clous », étant souligné que cette tolérance n’est pas une protection absolue contre toutes les sources possibles de litiges.
  • Absence de loi finances pour 2026, vers une loi spéciale ? : En l’absence de loi de finances, le Parlement devrait voter une « loi spéciale » qui permettra provisoirement de maintenir un budget, après l’échec des discussions entre forces politiques.

L’arrêt

Licenciement nul si l’employeur contacte le médecin traitant du salarié.

Une vendeuse en arrêt pour accident du travail, avait été jugée apte à reprendre son poste par le médecin du travail. En désaccord avec cet avis, elle consulte son médecin traitant, qui lui délivre un nouvel arrêt de travail. L’employeur, soupçonnant une manœuvre de la salariée, contacte directement le médecin traitant. Celui-ci relève que l’arrêt aurait été antidaté à la demande de la salariée, et motivé par son impossibilité de coudre en raison d’une blessure au pouce. Ces informations, couvertes par le secret médical, sont ensuite mentionnées dans la lettre de licenciement. La salariée conteste son licenciement invoquant une atteinte au respect de sa vie privée et au secret médical. Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, lui donnent raison. Ils rappellent que l’employeur devait s’abstenir de tout échange avec le médecin traitant et qu’il avait d’autres recours : solliciter un contrôle via la CPAM, ou s’adresser au médecin du travail. La Cour de cassation réaffirme qu’un employeur ne peut, en aucune manière, contacter le médecin traitant d’un salarié pour obtenir des précisions sur un arrêt de travail. Cette démarche constitue une atteinte à la vie privée du salarié. (Cass, soc 10 décembre 2025, n°24-15.412)

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de contrôler un salarié en arrêt maladie avec sorties libres ?

Lorsque votre salarié est malade, il doit vous transmettre un arrêt de travail sous 48 heures. Le médecin qui prescrit l’arrêt doit y préciser si les sorties sont ou non autorisées, les éventuelles heures de sorties autorisées, si les sorties sont libres (c’est-à-dire sans plage horaire de présence). L’arrêt de travail doit également indiquer le lieu de repos du salarié. Oui, vous pouvez organiser le contrôle d’un salarié en arrêt maladie qui bénéficie de sorties libres si vous versez une indemnité complémentaire à votre salarié en arrêt maladie qui s’ajoute au versement d’IJSS et que vous avez des doutes sur la réalité de la maladie. Les informations que doit vous communiquer le salarié vous permettront d’organiser la contre-visite médicale patronale. Aucun formalisme n’est imposé pour la transmission de ces informations mais le salarié doit pouvoir démontrer qu’il vous les a bien communiquées. Vous pouvez librement mandater le médecin de votre choix pour pratiquer la contre-visite, qui devra se prononcer sur le caractère justifié et la durée de l’arrêt de travail. S’il s’avère que le salarié est en état de travail mais qu’il ne reprend pas le travail ou s’il refuse de se soumettre à la visite médicale sans motif légitime, vous pouvez alors suspendre le versement des indemnités complémentaires.

La To-Do-List

Loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 : Tour d’horizon des nouvelles mesures impactant le coût du travail. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, définitivement adoptée le 6 décembre, apporte des changements importants en matière de cotisations et d’exonérations.

  • Rupture conventionnelle et mise à la retraite : une contribution patronale plus lourde : Le taux passe de 30% à 40% sur les indemnités exonérées de cotisations sociales dès le 1er janvier 2026. Une hausse significative du coût des ruptures de contrat à anticiper sérieusement !
  • Heures supplémentaires : La déduction forfaitaire élargie aux entreprises de 250 salariés et plus. Dès janvier 2026, des entreprises bénéficieront de la déduction de 0,50 € /heure supplémentaire, ou 3,50 €/jour au-delà de 218 jours pour les forfaits-jours.
  • Réforme de l’ACRE : recentrage et nouvelle procédure : L’exonération sera réservée à des publics ciblés (jeunes, demandeurs d’emploi, zone ZFRR). Une demande formelle à l’URSSAF sera désormais obligatoire. Et l’exonération sera plafonnée à 25% des cotisations pour les plus faibles assiettes (<75% du PASS).
  • Seniors : un futur malus pour les mauvais élèves : Les entreprises de +300 salariés devront prouver leurs efforts pour l’emploi des seniors ou subir un malus sur leurs cotisations vieillesse. Un décret précisera les modalités.
  • Réduction Fillon : SMIC remplacé par les minimas conventionnels (dans certains cas) : Dans les branches avec des salaires planchers < SMIC, le calcul de la réduction générale pourra être ajusté.
  • Des nouvelles limites encadrant les arrêts maladie et AT/MP : À compter du 1er septembre 2026, la durée des primo-prescriptions d’arrêts maladie sera limitée à une durée maximale fixée par décret, sans pouvoir être inférieure à un mois. Les prolongations d’arrêts seront plafonnées à une durée maximale d’au moins 2 mois, renouvelable, mais toujours dans les limites fixées par décret.

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