La loi de finances pour 2022 introduit une déduction fiscale temporaire des amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure vise à soutenir les petites entreprises et encourager les opérations d’acquisition et de reprise des fonds de commerce. Découvrez les détails de cette réforme et ses implications pour les entreprises.

Règles Comptables Existantes

Non-Amortissabilité des Fonds de Commerce

Jusqu’à présent, les règles comptables stipulaient que le fonds commercial, ayant une durée d’utilisation illimitée, n’était pas amortissable. Il pouvait uniquement faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Cette présomption pouvait être renversée s’il existait une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial, permettant alors un amortissement comptable sur la durée d’utilisation prévisible ou sur 10 ans en cas d’indétermination fiable de cette durée.

Nouvelle Mesure de la Loi de Finances 2022

Amortissement Forfaitaire pour les Petites Entreprises

La loi de finances 2022 simplifie ces règles en permettant aux petites entreprises d’opter pour un amortissement de leur fonds commercial sur une durée forfaitaire de dix ans, sans devoir prouver que la durée d’exploitation est limitée.

Définition des Petites Entreprises

Les petites entreprises concernées sont celles ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • 12 millions de chiffre d’affaires HT
  • 6 millions de total bilan
  • 50 salariés

Avantages de la Mesure

Soutien à la Reprise Économique

Cette mesure est conçue pour soutenir la reprise économique post-Covid-19 en facilitant les opérations d’acquisition et de reprise de fonds de commerce. Elle offre une incitation fiscale aux entreprises cessionnaires qui investissent dans des fonds commerciaux durant la période indiquée.

Économie d’Impôt

Les entreprises peuvent bénéficier d’une économie d’impôt grâce à la déduction des amortissements. Cette déduction permet de réduire le montant imposable, apportant un avantage fiscal significatif.

La déduction fiscale temporaire des amortissements pour les fonds de commerce est une mesure importante pour les petites entreprises, favorisant la reprise et l’acquisition de fonds commerciaux. En optant pour l’amortissement sur une durée forfaitaire de dix ans, les entreprises peuvent bénéficier d’un allègement fiscal et contribuer à la relance économique.

L’amortissement temporaire des fonds de commerce – AUDICER CONSEIL