Le Conseil des ministres a adopté hier une nouvelle ordonnance dont certaines dispositions concernent le droit du travail. Détail de ces nouvelles dispositions qui viennent compléter l’arsenal législatif pour faire face à la crise sanitaire.

 

Modification du régime d’activité partielle

Le régime de l’activité partielle est une nouvelle fois modifié sur plusieurs points.

Prise en compte des heures supplémentaires structurelles dans l’assiette de l’indemnité d’activité partielle

Rappelons tout d’abord que le décret du 25 mars 2020 prévoyait initialement d’inclure les heures supplémentaires dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle. Puis, le Gouvernement a fait marche arrière : dans son article questions/réponses du 10 avril 2020 (qui nous pouvons le rappeler, a été publié le soir, juste avant le week-end), la Ministre du Travail avait précisé qu’il fallait exclure les heures supplémentaires de l’assiette de calcul ! Nous vous avions donc fait parvenir une note en ce sens le 14/04/2020.

Comme le dit le proverbe « jamais deux sans trois » ! Dans l’ordonnance du 22 avril, le Gouvernement revient à ses principes initiaux. Il est désormais possible de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ainsi, la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées.

Régime social des indemnités complémentaires

A compter du 1er mai 2020, si le cumul de l’indemnité d’activité partielle avec l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, excède 70 % de 4,5 fois la valeur du Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant sera assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Autrement dit, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ne sera exonérée de cotisations que pour son montant inférieur à 3,15 Smic horaire, soit 31,97 euros. Au-delà de cette somme, l’indemnité complémentaire sera soumise à cotisations.

Employeurs publics couverts

Certains salariés de droit privé d’employeurs publics peuvent bénéficier du dispositif d’activité partielle, dès lors que ces employeurs exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources.

La liste est consultable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=&categorieLien=id

Individualisation de l’activité partielle

Enfin, l’ordonnance permet le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité, à la condition :
– que cela résulte de l’application d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut d’un
accord de branche ;
– ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit que l’accord des salariés protégés n’est pas nécessaire pour les placer en activité partielle pendant toute la période de crise sanitaire. La nouvelle ordonnance apporte une modification à cette disposition qui semble exclure cette dérogation en cas d’individualisation de l’activité partielle. En effet, l’ordonnance prévoit désormais que, pour imposer l’activité partielle à des salariés protégés, il est nécessaire que le régime d’activité partielle affecte “dans la même mesure” tous les salariés de l’entreprise ou du service.

 

Prime exceptionnelle et accord d’intéressement dans les associations et fondations

Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont déjà été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020. Celle-ci prévoit que les employeurs peuvent verser aux salariés la prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales pour l’employeur (et d’impôt sur le revenu côté salarié) à condition que son montant ne dépasse pas 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement. L’ordonnance prévoit que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations, où un tel accord est rarement mis en place.

Les organismes ainsi visés sont les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, universitaires ou partenariales, ainsi que les oeuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 

Durée de validité de certains documents de séjour

La fermeture des guichets des préfectures et le confinement de la population empêchent les personnes étrangères d’effectuer leurs démarches. Lors de la réouverture des préfectures, le gouvernement souhaite que soient accueillis en priorité les mineurs étrangers devenant majeurs et les étrangers dont le titre a expiré avant le 16 mars ou expirera après le 15 mai 2020. L’objectif de l’ordonnance est de différer les démarches des étrangers disposant déjà d’un document leur accordant un droit au séjour. Le gouvernement a déjà augmenté de trois mois la durée de validité des documents de séjour dans l’ordonnance du 25 mars 2020.

La loi d’habilitation lui permet cependant de porter cette durée à six mois. C’est l’objet de l’ordonnance. Ainsi, les documents suivants arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 voient leur durée de validité prolongée de 180 jours :
– visas de longs séjours ;
– titres de séjour (sauf ceux du personnel diplomatique et consulaire étranger) ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– récépissés de demandes de titres de séjours.

La durée de validité des attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai n’est prolongée que de 90 jours.
D’autres dispositifs comme la prolongation des délais applicable en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont prévus dans l’ordonnance et qui ne sont pas traitées dans cette note. Nous vous invitons à consulter directement l’ordonnance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&dateTexte=&categorieLien=id

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