Le taux horaire de l’allocation versée par l’Etat aux employeurs recourant au dispositif d’activité partielle de longue durée (Taux Allocation APLD) reste fixé à 60 % du salaire horaire brut de référence, quelle que soit la date à laquelle l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur est transmis au Direccte. Un décret 2020-1188 du 29 septembre 2020 modifie les dispositions issues du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatives,

  • d’une part, aux modalités fixant le taux de l’allocation APLD versée à l’employeur et,
  • d’autre part, à celles prévoyant le remboursement de cette allocation en cas de manquement de l’employeur.

La prise en charge par l’Etat de l’allocation reste fixée à 85% de l’indemnité versée au salarié

Le décret du 29 septembre 2020 prévoit que le taux horaire de l’allocation est égal pour chaque salarié placé en APLD à 60 % du salaire brut de référence, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic, quelle que soit la date de transmission de l’accord ou du document.

Est également maintenue la règle selon laquelle ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic.

 

Taux allocation APLD: sanctions allégées en cas de manquements de l’employeur

Le Gouvernement prévoit un nouveau cas de dispense du remboursement par l’employeur des allocations en cas de manquements de sa part à ses obligations de maintien de l’emploi :

le remboursement ne sera pas exigible si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document unilatéral de l’employeur.

On rappelle que le remboursement peut également ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.

Les manquements donnant lieu à remboursement des allocations par l’employeur sont par ailleurs modifiés.

Ainsi, l’employeur doit rembourser à l’Etat les sommes perçues pour chaque salarié placé en APLD dont le licenciement est prononcé (au lieu de « dont le contrat de travail est rompu ») pour un motif économique.

De même, lorsque le licenciement (et non plus « la rupture du contrat de travail ») pour motif économique concerne un salarié qui n’était pas placé en APLD mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi,

la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’APLD et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.

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