Découvrez notre Flash Actu Social #66 : « 4 minutes pour 4 infos ».

Travailler le 1er mai. Médaille d’honneur du travail, fin programmée des exonérations fiscales et sociales. L’Arrêt du mois : Rupture de période d’essai d’une salariée enceinte, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ? La To-Do d’Avril : Congés payés et RTT, faites le point avant le 31 mai. 

Actualité

  • Travail du 1er mai, le gouvernement recentre le débat sur les boulangers et les fleuristes : Le gouvernement annonce le dépôt prochain d’un projet de loi autorisant le travail du 1er mai pour les seuls boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes, à l’exclusion des structures industrielles. Cette mesure s’appliquerait pour le 1er mai 2027. Pour le 1er mai 2026, toute modification législative est matériellement impossible dans les délais. Un communiqué indique que « les services de l’État vont recevoir des instructions pour que les artisans de ces deux secteurs ne souffrent d’aucune conséquence d’une ouverture le 1er mai 2026 dans les règles fixées par la future loi », à savoir volontariat écrit du salarié et rémunération doublée.
  • Règlement intérieur, la fin de l’obligation de dépôt au graffe du Conseil de prud’hommes : Le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes ne sera plus une condition préalable à l’opposabilité du document. Toutefois, reste applicable l’obligation de dépôt auprès de l’Inspection du travail.
  • Médaille d’honneur du travail, fin programmée des exonérations fiscales et sociales : La loi de finances pour 2026 a mis fin à l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur au travail. Le Boss annonce la suppression de l’exonération de cotisation au 1er janvier 2027, après une période transitoire.

L’Arrêt

Rupture de période d’essai d’une salariée enceinte, la charge de la preuve pèse sur l’employeur. 

Une salariée, engagée le 3 juillet 2017 avec une période d’essai de 4 mois renouvelable, informe son employeur de sa grossesse gémellaire le 28 novembre 2017. L’employeur rompt la période d’essai le 16 janvier 2018. La salariée saisit la juridiction prud’homale, estimant avoir été victime d’une discrimination liée à son état de grossesse. La cour d’appel rejette ses demandes au motif qu’elle ne rapportait aucun élément de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que, dès lors que l’employeur a été informé de l’état de grossesse avant la rupture, il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs sans lien avec cet état (C. trav. art. L. 1225-3). En exigeant de la salariée qu’elle rapporte des indices de discrimination, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation vient de préciser les règles applicables en matière de preuve lorsqu’un employeur rompt la période d’essai d’une salariée dont il connaît l’état de grossesse. C’est donc à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des motifs étrangers à la grossesse.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit d’imposer aux salariés un délai pour la remise des notes de frais professionnels ?

Les salariés engagent souvent des frais pour leur activité professionnelle, déplacements, restaurations, téléphone, etc. Les frais professionnels constituent des dépenses : effectivement engagées par le salarié, inhérentes à sa fonction ou à son emploi, et exposées dans l’intérêts de son employeur. Contrairement aux avantages en nature, les frais professionnels n’ont pas la nature de salaire.

Vous pouvez alors envisager leur remboursement :

  1. Sous la forme d’allocations ou d’indemnités forfaitaires lorsque cette modalité d’évaluation est autorisée. Les seuils d’exonération pour les remboursements forfaitaires sont réévalués tous les ans.
  2. Sous la forme d’un remboursement des dépenses réellement engagées par le salarié sur présentation de justificatifs suffisamment précis pour en établir la réalité et le montant.

Mais il arrive que certains salariés tardent avant de remettre leurs notes de frais. Afin d’éviter ce désagrément : OUI vous pouvez imposer à vos salariés de vous remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Cette information peut être transmise, par exemple, via une note de service.

La To-Do List 

Congés payés et RTT, faites le point avant le 31 mai ! 

Le 31 mai marque, dans la plupart des entreprises, la fin de la période de prise des congés payés acquis au titre de la période de référence précédente. Les jours non posés à cette date sont, en principe, perdus. L’approche de cette échéance est l’occasion de rappeler aux clients employeurs leurs obligations.

Rappel du cadre juridique

Les congés payés sont pris pendant une période qui comprend la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, étendue le plus souvent jusqu’au 31 mai N+1 par accord ou par usage (C. trav. art. L. 3141-13 et L. 3141-15 ; R. 3141-3). L’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. En cas de litige, il lui appartient de prouver qu’il a accompli les diligences qui lui incombent. À défaut, les jours non pris sont reportés ou indemnisés.

Actualité 2024-2025 à intégrer

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a créé une période de report de 15 mois pour les congés non pris du fait d’un arrêt maladie ou d’un accident (professionnel ou non). L’employeur doit informer par écrit le salarié du nombre de jours restants et de la date limite de prise dans le mois suivant la reprise. Sans cette information, le délai de 15 mois ne court pas. La Cour de cassation a par ailleurs jugé qu’un arrêt maladie survenant pendant les congés ouvre droit au report des jours correspondants (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732 FP-BR). Du côté des RTT, le dispositif de monétisation est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 8).

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