Découvrez notre Flash Actu #49 : « 4 minutes pour 4 infos ». Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et le PEE. Précision sur le seuil de moins de 50 salariés concernant la prime Partage de la Valeur. L’arrêt du mois. Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ? La To-do-List d’Octobre : stage en entreprise et gratification : quelles sont les règles ? 

Actualité

  • Trois nouveaux cas de déblocage anticipé pour la participation et le PEE : Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé sont : l’affectation des sommes à des travaux de rénovation énergétiques des résidences principales, l’activité de proche aidant, ou l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (ex : véhicule électrique). La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans le cas du déblocage « proche aidant » pour lequel la demande peut intervenir à tout moment.
  • Prime Partage de la Valeur, précision sur le seuil de moins de 50 salariés : La loi Partage de la Valeur a prévu le maintien du régime renforcé d’exonération de la PPV dans les entreprises de moins de 50 salariés pour une période de 3 ans (jusqu’au 31 décembre 2026). Le décret du 5 juillet 2024 précise que ce seuil d’effectif se calcule suivant les règles d’effectif « sécurité sociale », mais il exclut l’application du moratoire de 5 ans. Ainsi, une entreprise franchissant le seuil de 50 salariés se verra immédiatement privée du régime renforcé d’exonération, sans bénéficier du moratoire de 5 ans.
  • Le modèle de bulletin de paie transitoire prolongé jusqu’au 1er janvier 2026 : Un arrêté du 31 janvier 2023 a rendu obligatoire, à partir de juillet 2023, l’affiche du « montant net social » sur le bulletin. Ce même arrêté a permis d’utiliser, à titre transitoire, jusqu’au 1er janvier 2025, un modèle « adapté » de bulletin de paie, simple dérivé de l’existant en ajoutant une ligne « montant net social ». La durée de vie de ce modèle de bulletin de paie adapté est prolongée d’un an par un arrêté du 25 juin 2024. La bascule obligatoire au bulletin de paie rénové n’est donc prévue que pour le 1er janvier 2026, sauf nouveau report ou annulation.

L’arrêt

Préjudice automatique du salarié, nouveaux cas  : Dans deux arrêts du 4 septembre 2024 (n°22-16.129 et n°23-15.944), la Cour de cassation reconnait plusieurs préjudices automatiques du salarié en cas de manquements de l’employeur :

  • Le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation ;
  • Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation, même si le salarié ne s’est jamais plaint de ne pas avoir bénéficié de son temps de pause, ou que toutes les heures réalisées ont été payées ;
  • Le seul constat du manquement de l’employeur qui a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.

Ai-je le droit ?

Ai-je le droit de demander au salarié de venir chercher son solde de tout compte ? Le départ définitif d’un salarié vous conduit, quel qu’en soit le motif, à établir un solde de tout compte. Ce document obligatoire dresse l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture ou de la fin de son contrat de travail. Sa remise ne peut intervenir qu’à l’issue du contrat de travail, préavis inclus le cas échéant. OUI, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher son reçu pour solde de tout compte. Et pour cause, ce document est uniquement quérable. Il n’est pas portable. C’est-à-dire que votre obligation se limite d’une part, à l’informer de la disponibilité de son reçu, d’autre part, à lui permettre de venir le retirer. Vous n’êtes donc pas tenu de le lui faire parvenir directement. Par ailleurs, le salarié est parfaitement libre : de signer le reçu, de le signer et d’émettre une réserve générale, ou de ne pas le signer. En cas de signature, les sommes mentionnées pourront être dénoncées uniquement dans les 6 mois suivants.

La To Do List

Stage en entreprise et gratification : quelles sont les règles ?

  • Détermination de l’obligation de gratification

La gratification minimale doit obligatoirement être versée pour tout stage excédant 2 mois au sein d’une même entreprise au cours d’une même année scolaire, y compris lorsque el stage est organisé en alternance. Un stage est considéré excéder 2 mois à compter de la 309ème heure de stage. Dans le secteur agricole, pour certains stages, la gratification n’est due qu’au-delà du 3ème mois.

  • Détermination du montant de la gratification minimale et versement

Il s’agit d’une gratification horaire calculée sur la base de 15% du plafond horaire de sécurité sociale. Pour 2024, le montant est ainsi fixé à 4,35 € (29 X 15 %).
Le montant de la gratification devant figurer sur la convention de stage, il convient de s’y référer : celle-ci est calculée en fonction des heures de présence effective.

L’organisme d’accueil peut choisir entre 2 méthodes de calcul de la gratification :
– Soit au réel : la gratification sera calculée mensuellement selon le nombre d’heures de stage ;
– Soit lissée : La gratification sera calculée en tenant compte de l’ensemble des heures que le stagiaire doit effectuer sur sa période de stage divisée par le nombre de mois de présence.

Il convient de s’assurer des dispositions conventionnelles susceptibles de prévoir un montant supérieur. Les congés et autorisations d’absence accordés au stagiaire en cas de grossesse, de paternité, ou d’adoption, sont assimilés à du temps de présence effective. La convention de stage peut prévoir d’autres périodes assimilées à du temps de présence effective, il est donc important de s’y référer.

 

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